CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Dernière mise à jour : 01/08/2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de produits numériques et de prestations de services réalisées sur le site Votre Interlocuteur Juridique, édité par Angélique LEMOY, entrepreneur individuel.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR

Le site est exploité par :

Angélique LEMOY
Entrepreneur individuel

Nom commercial : Votre Interlocuteur Juridique

Adresse de domiciliation :
78, Avenue des Champs-Élysées
BP 326
75008 Paris

SIRET : 10456533800019

E-mail : contact@votreinterlocuteurjuridique.fr

Site internet : https://www.votreinterlocuteurjuridique.fr

Le vendeur bénéficie, le cas échéant, du régime de la franchise en base de TVA conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande réalisée sur le site internet.

Elles régissent notamment :

la vente de livres numériques ;
la vente de guides pratiques ;
la vente de fiches pratiques ;
la vente de kits numériques ;
la vente de modèles de documents ;
la vente de contenus téléchargeables ;
les prestations d’accompagnement proposées directement par le vendeur.

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux commandes conclues directement sur le site internet.

Les prestations commandées par l’intermédiaire d’une plateforme partenaire (notamment Malt) demeurent soumises aux conditions générales propres à cette plateforme.

ARTICLE 3 – PRODUITS ET SERVICES

Le vendeur propose notamment :

des livres numériques au format PDF ou tout autre format numérique ;
des guides pratiques ;
des fiches pratiques ;
des modèles de documents ;
des kits pédagogiques ;
des contenus téléchargeables ;
des prestations d’accompagnement.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit ou service sont présentées sur la fiche descriptive correspondante.

Les visuels, captures d’écran, illustrations et exemples figurant sur le site sont présentés à titre illustratif et n’ont pas de valeur contractuelle.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ou d’améliorer le contenu de ses ouvrages, guides ou ressources à tout moment.

ARTICLE 4 – COMMANDE

La commande s’effectue directement sur le site internet.

L’acheteur sélectionne les produits souhaités, les ajoute à son panier puis valide sa commande après avoir pris connaissance :

des présentes CGV ;
des éventuelles Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ;
de la politique de confidentialité.

La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas :

d’informations manifestement erronées ;
de fraude ou tentative de fraude ;
de non-paiement ;
de litige antérieur avec l’acheteur.

ARTICLE 5 – PRIX

Les prix sont indiqués en euros.

Sauf indication contraire, ils s’entendent toutes taxes non applicables en raison du régime de franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts).

Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la validation de la commande.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Toutefois, les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur lors de la commande.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Le paiement intervient comptant lors de la commande.

Le règlement peut être effectué selon les moyens de paiement proposés sur le site (carte bancaire, Stripe, PayPal ou tout autre moyen indiqué).

La commande n’est considérée comme définitive qu’après validation du paiement.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas de refus de paiement.

ARTICLE 7 – LIVRAISON DES PRODUITS NUMÉRIQUES

Les livres numériques, guides, fiches pratiques, kits et autres contenus numériques sont livrés exclusivement sous format électronique.

Après validation du paiement, l’acheteur reçoit un lien de téléchargement ou un accès lui permettant de récupérer son produit.

Les produits sont accessibles immédiatement sauf indication contraire figurant sur la fiche produit.

Il appartient à l’acheteur de vérifier la compatibilité de son matériel informatique avec les formats proposés.

Le vendeur ne saurait être tenu responsable d’une impossibilité de lecture résultant d’un équipement ou d’un logiciel inadapté.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel lorsque :

l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation ;
le consommateur a donné son accord préalable exprès ;
il a reconnu perdre son droit de rétractation.

Lors de la commande, l’acheteur est invité à donner expressément son accord pour recevoir immédiatement le contenu numérique et reconnaît renoncer à son droit de rétractation.

En conséquence, aucun remboursement ne pourra être demandé après le téléchargement ou l’accès au contenu numérique, sauf disposition légale contraire.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les livres numériques, guides, fiches pratiques, modèles, kits et plus généralement tous les contenus proposés sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

L’achat d’un produit confère uniquement un droit d’utilisation personnel, privé, non exclusif et non transférable.

Il est notamment interdit :

de partager les fichiers avec un tiers ;
de diffuser les contenus sur Internet ;
de les publier sur un réseau social ;
de les revendre ;
de les reproduire ;
de les modifier puis de les redistribuer ;
de supprimer les mentions de propriété intellectuelle.

Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à des poursuites civiles et pénales.

ARTICLE 10 – GARANTIES

Le vendeur met tout en œuvre pour fournir des contenus conformes à leur description.

L’acheteur bénéficie des garanties légales applicables conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code civil.

En cas de difficulté d’accès au contenu numérique imputable au vendeur, celui-ci s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour permettre à l’acheteur d’accéder à son produit.

ARTICLE 11 – OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR

L’acheteur s’engage à :

fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de sa commande ;
utiliser les produits numériques conformément à leur destination ;
respecter les droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus ;
ne pas porter atteinte au fonctionnement du site.

L’acheteur est seul responsable de la conservation des identifiants, liens de téléchargement ou accès qui lui sont communiqués.

ARTICLE 12 – LICENCE D’UTILISATION DES CONTENUS NUMÉRIQUES

L’achat d’un livre numérique, d’un guide, d’une fiche pratique, d’un kit ou de tout autre contenu numérique confère exclusivement à l’acheteur une licence personnelle d’utilisation.

Cette licence est :

personnelle ;
non exclusive ;
non transférable ;
non cessible ;
limitée à un usage privé ou professionnel interne.

Sauf autorisation écrite préalable du vendeur, il est notamment interdit de :

transmettre les fichiers à un tiers ;
mettre les contenus à disposition sur Internet ou sur un réseau partagé ;
revendre, louer ou céder les fichiers ;
reproduire les ouvrages en tout ou partie ;
modifier les contenus en vue de leur diffusion ;
supprimer les mentions de propriété intellectuelle.

L’achat d’un contenu numérique n’emporte aucun transfert de propriété intellectuelle.

ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des contenus proposés sur le site est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.

Sont notamment concernés :

les livres numériques ;
les guides pratiques ;
les fiches pratiques ;
les kits ;
les modèles de documents ;
les tableaux ;
les schémas ;
les check-lists ;
les illustrations ;
les logos ;
les textes ;
les photographies ;
les vidéos ;
les éléments graphiques.

Toute reproduction, diffusion, extraction, adaptation, traduction, commercialisation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

Toute violation pourra donner lieu à des poursuites civiles et pénales.

ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ

Le vendeur est tenu d’une obligation de moyens.

Les informations, guides, fiches pratiques et ressources proposés sont élaborés avec le plus grand soin.

Toutefois, le vendeur ne garantit pas que les contenus répondent aux besoins particuliers de chaque utilisateur.

Les contenus proposés sont destinés à fournir une information générale et un accompagnement pédagogique.

Ils ne constituent pas :

une consultation juridique personnalisée ;
un avis juridique engageant ;
une représentation en justice ;
une prestation réservée aux professions réglementées.

Le vendeur ne pourra être tenu responsable :

des décisions prises par l’utilisateur ;
d’une mauvaise interprétation des contenus ;
d’une utilisation inadaptée des documents ;
des conséquences résultant de l’absence de consultation d’un professionnel compétent.

En tout état de cause, la responsabilité du vendeur est limitée au montant effectivement payé par l’acheteur pour la commande concernée, sauf disposition légale impérative contraire.

ARTICLE 15 – DISPONIBILITÉ DU SITE

Le vendeur s’efforce d’assurer un accès permanent au site.

Toutefois, l’accès peut être temporairement interrompu notamment en cas :

de maintenance ;
de mise à jour ;
d’incident technique ;
de force majeure ;
d’intervention d’un prestataire.

Le vendeur ne saurait être tenu responsable des interruptions temporaires du service.

ARTICLE 16 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du site.

Elles sont utilisées notamment pour :

traiter les commandes ;
assurer la livraison des contenus numériques ;
répondre aux demandes des utilisateurs ;
établir les factures ;
respecter les obligations légales.

Les données ne sont ni vendues ni cédées à des tiers, sauf lorsque cela est nécessaire à l’exécution du contrat (prestataire de paiement, hébergeur, solution de téléchargement, etc.).

L’acheteur dispose des droits prévus par le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE

Le vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d’inexécution ou de retard résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

catastrophe naturelle ;
incendie ;
pandémie ;
guerre ;
panne générale des réseaux ;
cyberattaque majeure ;
décision administrative empêchant l’exécution du contrat.

L’exécution des obligations est suspendue pendant toute la durée de l’événement.

ARTICLE 18 – PREUVE

Les registres informatisés, confirmations de commande, courriers électroniques, factures, journaux de connexion et plus généralement tout enregistrement informatique conservé dans des conditions raisonnables de sécurité constituent des moyens de preuve recevables entre les parties.

Les données enregistrées par le vendeur font foi jusqu’à preuve contraire.

ARTICLE 19 – RÉCLAMATIONS

Toute réclamation relative à une commande ou à une prestation peut être adressée à :

Votre Interlocuteur Juridique

contact@votreinterlocuteurjuridique.fr

Le vendeur s’engage à examiner toute réclamation dans un délai raisonnable et à rechercher une solution amiable lorsque cela est possible.

ANNEXE 1 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

Conformément aux articles L.221-5 et suivants du Code de la consommation, le vendeur communique au consommateur, préalablement à toute commande, les informations suivantes :

l’identité et les coordonnées du vendeur ;
les caractéristiques essentielles des produits et services proposés ;
le prix total des produits et services ;
les modalités de paiement ;
les modalités de livraison ou de mise à disposition des contenus numériques ;
les modalités d’exécution des prestations de services ;
les conditions d’exercice ou de perte du droit de rétractation ;
les garanties légales applicables ;
les coordonnées du service client ;
les modalités de règlement des litiges.

Ces informations figurent sur le site internet, les fiches produits et les présentes Conditions Générales de Vente.

ANNEXE 2 – PRODUITS NUMÉRIQUES

Les livres numériques, guides, fiches pratiques, modèles, kits et autres ressources numériques sont livrés exclusivement sous format électronique.

Ils sont compatibles avec les logiciels couramment utilisés permettant la lecture des fichiers PDF, sauf indication contraire figurant sur la fiche produit.

L’acheteur est responsable de la compatibilité de son matériel informatique et de ses logiciels avec les formats proposés.

Le vendeur ne saurait être tenu responsable d’une impossibilité de lecture liée à un matériel ou à un logiciel inadapté.

ANNEXE 3 – LICENCE D’UTILISATION

L’achat d’un produit numérique confère à l’acheteur une licence personnelle d’utilisation.

Cette licence est :

personnelle ;
non exclusive ;
non transférable ;
non cessible ;
limitée à un usage privé ou professionnel interne.

L’acheteur n’acquiert aucun droit de propriété sur le contenu.

Toute reproduction, diffusion, représentation, adaptation, commercialisation ou mise à disposition à des tiers est interdite sans autorisation écrite préalable.

ANNEXE 4 – RÉCLAMATIONS

Toute réclamation relative à une commande doit être adressée dans les meilleurs délais à :

Votre Interlocuteur Juridique

contact@votreinterlocuteurjuridique.fr

Le vendeur s’engage à traiter les réclamations dans un délai raisonnable.

ANNEXE 5 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

En validant sa commande, l’acheteur reconnaît :

avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente ;
les accepter sans réserve ;
disposer de la capacité juridique pour contracter ;
accepter, en cas de commande d’un contenu numérique livré immédiatement, l’exécution immédiate du contrat ;
reconnaître qu’il renonce à son droit de rétractation dans les conditions prévues par l’article L.221-28 du Code de la consommation lorsque les conditions légales sont réunies.

L’acceptation des présentes CGV est matérialisée par une case à cocher lors du processus de commande.

ARTICLE 20 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au vendeur.

Après avoir adressé une réclamation écrite au vendeur et en l’absence de réponse satisfaisante ou de résolution du litige dans un délai raisonnable, le consommateur pourra saisir un médiateur de la consommation.

Le consommateur reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation.

Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées au consommateur dès lors que les conditions légales de recours à la médiation seront réunies.

ARTICLE 21 – RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de difficulté ou de contestation relative à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.

À défaut de résolution amiable :

lorsque l’acheteur est un consommateur, les juridictions compétentes seront celles désignées conformément aux règles de droit commun applicables ;
lorsque l’acheteur agit dans le cadre de son activité professionnelle, les juridictions compétentes seront celles relevant du ressort du siège du vendeur, sauf disposition impérative contraire.

ARTICLE 22 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment afin notamment de tenir compte :

des évolutions législatives et réglementaires ;
des évolutions techniques du site ;
de l’ajout de nouveaux produits ou services ;
de l’évolution de l’activité proposée.

Les CGV applicables sont celles acceptées par l’acheteur au jour de la commande.

Toute modification n’aura aucun effet rétroactif sur les commandes déjà réalisées.

ARTICLE 23 – ARCHIVAGE ET CONSERVATION DES CONTRATS

Conformément aux dispositions légales applicables, le vendeur assure la conservation des contrats conclus sous format électronique lorsque celle-ci est requise.

Les éléments relatifs aux commandes peuvent notamment être conservés :

confirmations de commande ;
factures ;
échanges électroniques ;
preuves d’acceptation des présentes CGV ;
éléments relatifs au paiement.

L’acheteur peut demander l’accès aux documents contractuels le concernant, sous réserve des obligations légales applicables.

ARTICLE 24 – INDÉPENDANCE DES CLAUSES

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente était déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, cette nullité n’affecterait pas la validité des autres dispositions.

La clause concernée serait alors remplacée ou interprétée de manière à respecter au mieux l’intention initiale des parties, conformément au droit applicable.

ARTICLE 25 – PRESTATIONS D’ACCOMPAGNEMENT

Lorsque l’acheteur commande une prestation d’accompagnement auprès de Votre Interlocuteur Juridique, celle-ci est réalisée conformément aux modalités précisées dans la description de l’offre concernée.

Les prestations proposées peuvent notamment comprendre :

un accompagnement méthodologique ;
une aide à la compréhension de problématiques juridiques ;
une analyse documentaire ;
une aide à la structuration d’informations ;
un appui pédagogique.

Les prestations réalisées ne constituent pas :

une consultation juridique personnalisée au sens des activités réglementées ;
un acte de représentation ou de défense en justice ;
une validation juridique engageant l’administration, l’entreprise ou toute autre structure cliente ;
une prestation relevant du monopole des professions réglementées.

Le client demeure seul responsable des décisions prises sur la base des informations ou supports transmis.

ARTICLE 26 – CONDITIONS D’EXÉCUTION DES PRESTATIONS

Les modalités d’exécution des prestations sont définies entre le vendeur et le client avant le commencement de la mission.

Elles peuvent notamment préciser :

l’objet de l’intervention ;
les documents nécessaires ;
les délais indicatifs ;
les modalités d’échange ;
les conditions tarifaires applicables.

Le vendeur s’engage à réaliser les prestations avec diligence et conformément aux informations communiquées lors de la commande.

Les délais annoncés constituent des délais indicatifs sauf engagement écrit contraire.

ARTICLE 27 – ANNULATION OU REPORT D’UNE PRESTATION

Toute demande d’annulation ou de report d’une prestation doit être adressée au vendeur par écrit.

Lorsque l’exécution d’une prestation a commencé avec l’accord du client avant l’expiration du délai légal de rétractation applicable, les conséquences juridiques liées à cette exécution seront celles prévues par les dispositions du Code de la consommation.

En cas d’empêchement du vendeur, celui-ci s’engage à informer le client dans les meilleurs délais et à proposer une solution adaptée.

ARTICLE 28 – RESPONSABILITÉ RELATIVE AUX INFORMATIONS FOURNIES PAR LE CLIENT

Le client garantit l’exactitude et la complétude des informations, documents et éléments transmis au vendeur dans le cadre d’une prestation.

Le vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant :

d’informations incomplètes ou erronées communiquées par le client ;
d’un retard dans la transmission des éléments nécessaires ;
d’une utilisation des livrables contraire à leur objet.

ARTICLE 29 – RELATION ENTRE LES CGV ET LES AUTRES DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les présentes Conditions Générales de Vente complètent, le cas échéant :

les Conditions Générales d’Utilisation du site ;
la Politique de confidentialité ;
les éventuelles conditions particulières figurant sur une fiche produit ;
les devis ou propositions commerciales acceptés par le client.

En cas de contradiction entre plusieurs documents contractuels, les conditions particulières expressément acceptées par les parties prévaudront sur les présentes CGV.

ARTICLE 30 – ENTRÉE EN VIGUEUR

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter de leur publication sur le site internet Votre Interlocuteur Juridique.

Elles demeurent applicables jusqu’à leur remplacement par une nouvelle version.

Dernière mise à jour : 01/08/2026

ANNEXE 6 – RECONNAISSANCE SPÉCIFIQUE POUR LES CONTENUS NUMÉRIQUES

Lors de l’achat d’un contenu numérique accessible immédiatement après paiement, l’acheteur reconnaît expressément :

demander l’exécution immédiate de la fourniture du contenu numérique ;
avoir conscience que cette fourniture commence avant l’expiration du délai légal de rétractation ;
renoncer expressément à son droit de rétractation conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies.

Cette reconnaissance est recueillie lors du processus de commande par une case dédiée.

ANNEXE 7 – UTILISATION PROFESSIONNELLE DES SUPPORTS

Les contenus proposés peuvent être utilisés dans un cadre professionnel interne lorsque cela est précisé dans la fiche produit.

Cette utilisation professionnelle ne permet toutefois pas :

la diffusion auprès d’un réseau professionnel ;
la transmission à plusieurs collaborateurs non titulaires d’une licence adaptée ;
la revente ou commercialisation des supports ;
leur intégration dans une prestation vendue par un tiers.

Toute utilisation collective ou institutionnelle nécessite l’accord préalable écrit du vendeur.