CGU

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Dernière mise à jour : 03/05/2026

1. Présentation du service

Le site Votre Interlocuteur Juridique propose un service de :

• information juridique générale
• accompagnement pédagogique
• orientation vers les interlocuteurs compétents

Ce service est accessible aux particuliers, entreprises, associations, collectivités et à toute personne souhaitant mieux comprendre une situation juridique ou administrative.

Le service ne délivre pas de consultations juridiques personnalisées au sens des activités réglementées.

2. Objet des CGU

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir :

• les modalités d’utilisation du site
• les conditions d’accès aux services proposés
• les droits et obligations des utilisateurs

Toute utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

3. Nature du service

Le service proposé repose sur :

• l’explication de notions juridiques générales
• l’aide à la compréhension d’une situation ou d’un document
• l’accompagnement pédagogique
• l’identification des démarches possibles
• l’orientation vers des professionnels compétents si nécessaire

Le service est un service de premier niveau, destiné à permettre à l’utilisateur de comprendre avant d’agir.

4. Limites du service

Le service ne comprend pas la représentation en justice, la rédaction d’actes juridiques engageants ni la prise en charge de procédures contentieuses.

Le service ne délivre pas de consultations juridiques personnalisées au sens des activités réglementées.

5. Accès au service

Le service est accessible :

• via le site internet
• par échange écrit (message, formulaire)
• éventuellement par visio ou tout autre moyen de communication

L’accès peut être :

• gratuit (ressources, échanges simples)
• payant (accompagnement, analyse, échanges approfondis)

L’utilisation du site ou l’envoi d’une demande ne crée pas, à lui seul, de relation contractuelle de prestation de services. Toute prestation fait l’objet d’un accord préalable.

Votre Interlocuteur Juridique se réserve le droit de refuser toute demande ne relevant pas de son champ d’intervention ou susceptible de contrevenir à la réglementation applicable.

Aucune garantie de résultat n’est fournie.

Le site peut être temporairement indisponible pour des raisons techniques, de maintenance ou de mise à jour, sans que la responsabilité de Votre Interlocuteur Juridique ne puisse être engagée.

6. Modalités de contact et canaux d’intervention

L’utilisateur dispose de deux modalités distinctes pour entrer en relation avec Votre Interlocuteur Juridique, selon la nature de sa demande et le cadre souhaité.

6.1. Contact via le site internet

L’utilisateur peut contacter Votre Interlocuteur Juridique :

• via le formulaire de contact,
• ou par échange écrit (courriel).

Ce mode de contact permet notamment :

• de solliciter des informations générales,
• de poser une demande d’orientation ou d’éclairage juridique,
• de formuler une demande de devis pour une prestation réalisée hors plateforme.

Les demandes formulées via le site n’emportent aucun engagement automatique, ni création de relation contractuelle de prestation de services.

Toute prestation réalisée hors plateforme fait l’objet :

• d’un accord préalable explicite,
• et d’un cadre contractuel spécifique (devis, conditions applicables).

6.2. Recours à la plateforme Malt

L’utilisateur a également la possibilité de recourir directement à la plateforme Malt, sur laquelle Votre Interlocuteur Juridique est référencée, afin de :

• formuler une demande de mission,
• contractualiser une prestation,
• bénéficier du cadre contractuel, financier et de sécurisation propre à la plateforme.

Les prestations réalisées via Malt sont exclusivement régies :

• par les conditions générales de la plateforme Malt,
• et par les éléments validés dans le cadre de la mission (budget, durée, périmètre).

Les présentes CGU ne s’appliquent pas aux prestations contractualisées via Malt.

6.3. Choix du canal et cadre applicable

Le choix du canal (site ou plateforme Malt) appartient à l’utilisateur.

Le cadre juridique applicable dépend exclusivement du mode de contractualisation retenu :

• contact via le site → devis et cadre contractuel spécifique,
• mission via Malt → contrat et conditions Malt.

En aucun cas, les deux cadres ne se cumulent.

7. Conditions financières

Les tarifs sont :

• indiqués clairement avant toute prestation
• adaptés à la nature de la demande

Les prestations payantes peuvent inclure :

• un premier éclairage
• un accompagnement ponctuel
• un suivi ou une formule spécifique

Aucun engagement n’est imposé sans accord préalable.

Toute prestation payante fait l’objet d’une validation préalable par l’utilisateur avant toute facturation.

Les modalités exactes (contenu, durée, format, tarif) sont précisées avant toute prestation payante.

8. Ressources mises à disposition sur le site

8.1. Nature des ressources

Le site Votre Interlocuteur Juridique met à disposition des utilisateurs différentes ressources, notamment :

• une foire aux questions (FAQ),
• une base de questions fréquentes et récurrentes accompagnées de réponses formulées par le service,
• des modèles de documents ou de courriers,
• des guides pratiques et pédagogiques,
• des articles d’information juridique générale,
• et, plus largement, tout contenu ou outil ajouté ultérieurement au titre des ressources du site.

Ces ressources ont pour objectif d’aider à comprendre, se repérer et s’orienter, dans le cadre de l’information juridique générale.

8.2. Portée et limites des ressources

Les ressources mises à disposition :

• sont fournies à titre informatif et pédagogique,
• ne constituent en aucun cas :
  • une consultation juridique personnalisée,
  • un avis juridique engageant,
  • une analyse juridique individualisée,
  • une validation de situation, de document ou de démarche.

Les réponses proposées dans les FAQ, questions récurrentes, articles ou guides reposent sur des situations générales et non individualisées et ne tiennent pas compte de l’ensemble des éléments propres à chaque utilisateur.

8.3. Responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur reconnaît que :

• toute situation juridique est par nature spécifique,
• les ressources mises à disposition doivent être adaptées et complétées en fonction de sa situation personnelle,
• il demeure seul responsable de l’utilisation, de l’interprétation et des décisions prises à partir des informations contenues dans les ressources.

Les modèles de documents fournis doivent être adaptés avant toute utilisation et ne sauraient être utilisés tels quels sans analyse complémentaire.

8.4. Absence de garantie et d’actualisation automatique

Votre Interlocuteur Juridique s’efforce de proposer des contenus clairs et régulièrement mis à jour, mais ne garantit pas :

• l’exhaustivité des informations,
• l’actualité permanente des contenus,
• leur adéquation parfaite à chaque situation individuelle.

L’utilisateur est invité, lorsque la situation le justifie, à solliciter un professionnel du droit habilité.

8.5. Rappel important

Les ressources et accompagnements proposés relèvent de l’information juridique générale et de l’orientation.

Ils ne constituent ni une consultation juridique personnalisée, ni un avis juridique engageant,
et ne se substituent pas aux professionnels du droit réglementés.

9. Responsabilité

L’utilisateur reconnaît utiliser le service sous sa seule responsabilité.

Votre Interlocuteur Juridique ne saurait être tenu responsable :

• des décisions prises par l’utilisateur,
• des conséquences liées à l’absence de consultation d’un professionnel habilité,
• de l’usage fait des informations fournies et ressources.

Le service met en œuvre tous les moyens raisonnables pour fournir des informations fiables et compréhensibles.

Cependant :

• les informations fournies sont de nature générale
• elles peuvent nécessiter une vérification auprès d’un professionnel du droit

La responsabilité du service ne saurait être engagée en cas :

• de mauvaise interprétation des informations
• d’utilisation inadaptée
• de décision prise par l’utilisateur

En tout état de cause, la responsabilité de Votre Interlocuteur Juridique est strictement limitée à la fourniture d’informations générales et à l’accompagnement pédagogique prévu aux présentes.

10. Engagements de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à :

• fournir des informations sincères et exactes
• utiliser le service de manière loyale
• ne pas détourner le service de son objet

Il est seul responsable des décisions prises à partir des informations reçues.

11. Orientation vers des professionnels

Le service peut orienter l’utilisateur vers :

• un avocat
• un notaire
• une administration
• ou tout autre interlocuteur compétent

Cette orientation est donnée à titre informatif et ne constitue pas une recommandation contractuelle.

12. Données personnelles

Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre :

• du traitement des demandes
• de la gestion des échanges
• de l’amélioration du service

Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers.

L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

Pour plus d’informations, l’utilisateur est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

13. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus du site (textes, documents, supports) est protégé.

Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est interdite.

14. Modification des CGU

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment.

La version applicable est celle en vigueur au moment de l’utilisation du service.

15. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. 

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

16. Contact

Pour toute question relative au service ou aux présentes CGU :

78, Avenue des Champs-Élysées, BP 326, 75008 Paris
contact@votreinterlocuteurjuridique.fr
votreinterlocuteurjuridique.fr