MENTIONS LÉGALES & POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Dernière mise à jour : 24 septembre 2026

1. MENTIONS LÉGALES

1.1 Éditeur du site

Le présent site internet, accessible à l’adresse votreinterlocuteurjuridique.fr, est édité par :

Angélique LEMOY
Entrepreneur individuel
Votre Interlocuteur Juridique

Adresse de l’établissement :

78, Avenue des Champs-Élysées, BP 326
75008 Paris – France

SIRET : 10456533800019

E-mail : contact@votreinterlocuteurjuridique.fr

Le directeur de la publication est :

Angélique LEMOY

2. HÉBERGEMENT

Le site est hébergé par :

o2switch
222 Boulevard Gustave Flaubert
63000 Clermont-Ferrand – France

Site internet : o2switch.fr

3. OBJET DU SITE

Le site Votre Interlocuteur Juridique présente les activités et prestations proposées par l’entreprise dans les domaines de la formation, de l’information, du conseil général, de l’appui méthodologique et documentaire et de l’accompagnement professionnel.

Le site a notamment pour vocation de rendre les règles juridiques, administratives et professionnelles plus compréhensibles, plus concrètes et directement mobilisables dans la pratique.

Le site peut notamment permettre d’accéder à :

des formations professionnelles ;
des formations sur mesure ;
des parcours métiers ;
des prestations d’accompagnement au recrutement et à l’insertion professionnelle ;
des prestations de conseil général ;
de l’appui méthodologique et documentaire ;
des prestations liées à la commande publique et aux marchés publics ;
des prestations en matière de droit associatif ;
des audits et diagnostics ;
des prestations de ressource experte externalisée ;
du renfort opérationnel temporaire ;
du mentorat professionnel ;
des livres et guides ;
des fiches pratiques ;
des modèles et outils professionnels ;
des ressources numériques.

4. PUBLICS ET DOMAINES D’INTERVENTION

Les prestations peuvent notamment s’adresser aux :

collectivités territoriales ;
établissements publics ;
associations ;
entreprises ;
professionnels indépendants ;
particuliers, notamment dans le cadre des formations, ressources et accompagnements proposés.

Les domaines d’intervention comprennent notamment :

le droit public et l’environnement des collectivités territoriales ;
la commande publique et les marchés publics ;
la fonction publique territoriale ;
le droit associatif ;
les procédures et pratiques administratives ;
les conventions et documents professionnels ;
l’organisation et la sécurisation documentaire ;
le développement des compétences ;
l’insertion et l’accompagnement professionnels.

5. CADRE ET LIMITES DES PRESTATIONS

Les prestations proposées par Votre Interlocuteur Juridique relèvent de la formation, de l’information, du conseil général, de l’accompagnement et de l’appui méthodologique et documentaire.

Elles sont réalisées hors activités réservées aux professions réglementées et hors représentation en justice.

Elles peuvent notamment consister à :

expliquer une règle ou une procédure ;
transmettre des connaissances ;
présenter un cadre juridique ou administratif général ;
effectuer des recherches documentaires ;
réaliser des synthèses ;
analyser ou relire des documents dans un cadre méthodologique et documentaire ;
aider à structurer une démarche ou un dossier ;
proposer des méthodes de travail ;
fournir des outils et supports ;
accompagner la montée en compétences ;
contribuer à l’organisation documentaire et professionnelle ;
accompagner une démarche de formation, de recrutement ou d’insertion professionnelle.

Les prestations proposées ne constituent pas, lorsqu’une telle activité est réservée à une profession réglementée, une consultation juridique personnalisée, un avis juridique engageant, une représentation ou une défense en justice relevant notamment des activités réservées aux avocats ou à une autre profession réglementée.

Votre Interlocuteur Juridique ne représente ni ne défend ses clients devant les juridictions.

Lorsque la nature, la complexité ou les circonstances d’une situation nécessitent l’intervention d’un professionnel réglementé ou habilité, l’utilisateur ou le client est invité à solliciter le professionnel compétent.

Les informations, formations, ressources et outils proposés sur le site ne dispensent pas l’utilisateur d’effectuer les vérifications nécessaires au regard de sa situation particulière.

6. INFORMATIONS PUBLIÉES SUR LE SITE

Les informations présentées sur le site sont fournies à titre général, informatif, pédagogique et professionnel.

Malgré les soins apportés à leur élaboration et à leur actualisation, Votre Interlocuteur Juridique ne garantit pas que l’ensemble des informations publiées soit exhaustif, permanent ou exempt de toute erreur.

La réglementation, les pratiques administratives et les interprétations peuvent évoluer.

L’utilisateur est invité à vérifier l’actualité des informations et leur adéquation à sa situation avant toute décision ou démarche.

Les articles, fiches pratiques, modèles, ressources et outils proposés sur le site constituent des supports de travail et ne constituent pas, par eux-mêmes, une validation automatique de leur utilisation dans une situation particulière.

7. TARIFS ET CALCULATEUR D’ESTIMATION

Les tarifs applicables aux formations, prestations et ressources sont présentés sur le site dans les espaces dédiés et peuvent également être précisés dans les Conditions Générales de Vente, les devis ou les conditions particulières applicables.

Les tarifs peuvent varier notamment selon :

la nature de la prestation ;
sa durée ;
son niveau de personnalisation ;
le volume de documents ou de travaux ;
les délais d’intervention ;
la modalité de réalisation ;
les éventuels frais liés à un déplacement ;
le caractère urgent de la demande.

Le site peut proposer un calculateur d’estimation tarifaire.

Ce calculateur permet à l’utilisateur d’obtenir une estimation indicative à partir des informations renseignées.

Le résultat du calculateur :

ne constitue pas un devis ;
ne constitue pas une offre contractuelle ;
ne constitue pas une acceptation de commande ;
ne constitue pas un engagement définitif de Votre Interlocuteur Juridique.

Lorsque la prestation nécessite un devis, celui-ci est établi séparément et selon les conditions prévues dans les Conditions Générales de Vente.

Les estimations affichées par le calculateur peuvent notamment être ajustées en fonction des éléments effectivement communiqués lors de la demande et de l’analyse du besoin.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments présents sur le site Votre Interlocuteur Juridique, notamment :

textes ;
articles ;
livres ;
guides ;
fiches pratiques ;
modèles ;
outils ;
tableaux ;
schémas ;
illustrations ;
photographies ;
vidéos ;
logos ;
éléments graphiques ;
documents téléchargeables ;
supports pédagogiques ;
programmes de formation ;
structure et organisation du site ;

est susceptible d’être protégé par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.

Sauf mention contraire, ces éléments appartiennent à Votre Interlocuteur Juridique ou sont utilisés avec les autorisations nécessaires.

Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation, traduction, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable lorsqu’elle est requise, est interdite.

9. LIVRES, MODÈLES, OUTILS ET RESSOURCES NUMÉRIQUES

Les livres, guides, fiches pratiques, modèles, kits, supports pédagogiques et autres ressources numériques proposés sur le site sont destinés à l’usage prévu lors de leur acquisition ou de leur mise à disposition.

Sauf autorisation expresse :

les fichiers numériques ne peuvent être revendus ;
ils ne peuvent être cédés à titre commercial ;
ils ne peuvent être diffusés publiquement ;
ils ne peuvent être mis à disposition de tiers ;
ils ne peuvent être reproduits ou redistribués, en tout ou partie ;
ils ne peuvent être intégrés à une offre commerciale ou de formation proposée par un tiers.

L’acquisition d’une ressource n’emporte aucun transfert des droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés.

Les conditions applicables aux ventes sont précisées dans les Conditions Générales de Vente.

10. LIENS HYPERTEXTES ET SERVICES TIERS

Le site peut contenir des liens vers des sites internet, plateformes ou services exploités par des tiers.

Votre Interlocuteur Juridique ne contrôle pas l’ensemble de ces sites et ne peut être tenue responsable de leur contenu, de leur disponibilité ou de leurs pratiques.

Certains services proposés sur le site peuvent également utiliser des solutions techniques exploitées par des prestataires tiers.

Les conditions d’utilisation et politiques de confidentialité propres à ces services peuvent alors également s’appliquer.

11. RESPONSABLE DU TRAITEMENT

Le responsable des traitements de données personnelles réalisés dans le cadre du site est :

Angélique LEMOY
Entrepreneur individuel
Votre Interlocuteur Juridique

Adresse :

78, Avenue des Champs-Élysées, BP 326
75008 Paris – France

E-mail : contact@votreinterlocuteurjuridique.fr

12. DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES

Selon les services utilisés, les données susceptibles d’être collectées peuvent notamment comprendre :

nom ;
prénom ;
adresse e-mail ;
numéro de téléphone ;
adresse postale ;
adresse de facturation ;
informations relatives à une commande ;
informations nécessaires à l’exécution d’une prestation ;
informations relatives à une inscription à une formation ;
informations relatives au parcours professionnel ou aux besoins de formation lorsqu’elles sont nécessaires à la prestation ;
contenu des messages adressés via les formulaires de contact ;
données nécessaires à la gestion administrative, comptable et commerciale ;
données techniques nécessaires au fonctionnement et à la sécurité du site.

Les données collectées sont limitées à celles nécessaires aux finalités poursuivies.

13. FINALITÉS DES TRAITEMENTS

Les données personnelles peuvent être utilisées afin de :

répondre aux demandes de contact ;
répondre aux demandes d’information ;
échanger avec les clients et prospects ;
établir des devis ;
gérer les commandes ;
traiter les paiements ;
assurer la délivrance des produits ou ressources numériques ;
organiser et exécuter les prestations ;
gérer les inscriptions aux formations ;
assurer le suivi des participants ;
assurer le suivi administratif et commercial ;
établir les factures ;
assurer le service après-vente ;
gérer les demandes et réclamations ;
respecter les obligations légales, comptables et fiscales ;
assurer la sécurité et le bon fonctionnement du site ;
améliorer les services proposés.

Lorsque cela est applicable et dans le respect des règles relatives à la prospection commerciale, certaines données peuvent également être utilisées à des fins de communication commerciale.

14. BASES JURIDIQUES DES TRAITEMENTS

Selon leur finalité, les traitements peuvent être fondés sur :

le consentement de la personne concernée ;
l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles ;
le respect d’une obligation légale ;
l’intérêt légitime du responsable du traitement.

Lorsque le traitement repose sur le consentement, celui-ci peut être retiré dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

15. DESTINATAIRES DES DONNÉES

Les données personnelles peuvent être accessibles, lorsque cela est nécessaire et dans la limite de leurs attributions, à :

Angélique LEMOY ;
l’hébergeur du site ;
les prestataires techniques nécessaires au fonctionnement du site ;
les prestataires de paiement ;
les prestataires nécessaires à la délivrance des produits ou ressources numériques ;
les prestataires de gestion, de facturation ou d’administration ;
les prestataires utilisés pour l’organisation des formations ou rendez-vous ;
les professionnels ou organismes lorsque leur intervention est nécessaire pour satisfaire une obligation légale ou réglementaire.

Les données personnelles ne sont pas vendues à des tiers.

16. DURÉE DE CONSERVATION

Les données personnelles sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Certaines données peuvent toutefois être conservées pendant une durée plus longue lorsqu’une obligation légale, fiscale, comptable ou contractuelle l’impose.

Les durées de conservation peuvent donc varier selon la nature des données et la relation avec la personne concernée.

17. SÉCURITÉ DES DONNÉES

Votre Interlocuteur Juridique met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données personnelles contre la perte, la destruction, l’utilisation détournée, l’accès non autorisé, la modification ou la divulgation.

Aucune transmission ou conservation de données sur internet ne pouvant être garantie comme totalement sécurisée, une vigilance particulière est néanmoins apportée à la protection des données traitées.

18. DROITS DES PERSONNES

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD), les personnes concernées disposent, selon les conditions prévues par la réglementation, des droits suivants :

droit d’accès ;
droit de rectification ;
droit à l’effacement ;
droit d’opposition ;
droit à la limitation du traitement ;
droit à la portabilité lorsque celui-ci est applicable ;
droit de retirer son consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci.

Toute demande peut être adressée à :

contact@votreinterlocuteurjuridique.fr

Une réclamation peut également être adressée à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

19. COOKIES ET TECHNOLOGIES SIMILAIRES

Le site peut utiliser des cookies ou technologies similaires nécessaires à son fonctionnement et à la fourniture de certains services.

Ils peuvent notamment être utilisés pour :

assurer le fonctionnement technique du site ;
mémoriser certaines informations nécessaires à la navigation ;
permettre le fonctionnement de la boutique en ligne ;
gérer le panier et le processus de commande ;
assurer la sécurité du site ;
permettre la prise de rendez-vous ;
mesurer l’audience lorsque des outils correspondants sont utilisés ;
permettre le fonctionnement de certains services tiers intégrés au site.

Lorsque le consentement de l’utilisateur est requis, celui-ci est recueilli conformément aux règles applicables.

L’utilisateur peut également paramétrer son navigateur et, lorsque cela est proposé sur le site, les outils de gestion des cookies afin d’accepter, de refuser ou de supprimer certains cookies.

Les cookies et services effectivement utilisés peuvent évoluer en fonction des fonctionnalités et prestataires utilisés sur le site.

20. SERVICES DE PAIEMENT ET COMMANDE

Lorsque l’utilisateur effectue une commande ou un paiement sur le site, certaines informations peuvent être transmises aux prestataires techniques et de paiement nécessaires au traitement de la transaction.

Les informations bancaires nécessaires au paiement sont traitées selon les modalités et mesures de sécurité mises en œuvre par le prestataire de paiement concerné.

Votre Interlocuteur Juridique n’a pas vocation à conserver les données bancaires complètes des utilisateurs lorsque celles-ci sont directement traitées par le prestataire de paiement.

21. FORMULAIRES ET PRISE DE RENDEZ-VOUS

Lorsque l’utilisateur utilise un formulaire de contact, de demande d’information, d’inscription ou de prise de rendez-vous, les informations renseignées sont utilisées pour répondre à la demande concernée et, lorsque cela est nécessaire, assurer le suivi de la relation précontractuelle ou contractuelle.

Les informations communiquées doivent être exactes et à jour.

L’utilisateur s’engage à ne pas transmettre, via les formulaires du site, d’informations manifestement illicites ou de données concernant des tiers sans disposer de la base permettant leur transmission.

22. MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

La présente page peut être modifiée afin de tenir compte notamment :

des évolutions législatives et réglementaires ;
des recommandations des autorités compétentes ;
de l’évolution du site ;
de l’évolution des prestations proposées ;
de l’évolution des outils et prestataires utilisés.

La version applicable est celle publiée sur le site à la date de consultation.

La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de la présente page.

23. CONTACT

Pour toute question relative au fonctionnement du site, aux prestations proposées ou au traitement des données personnelles :

Votre Interlocuteur Juridique
Angélique LEMOY
Entrepreneur individuel

78, Avenue des Champs-Élysées, BP 326
75008 Paris – France

contact@votreinterlocuteurjuridique.fr

DOCUMENTS COMPLÉMENTAIRES

Les conditions applicables aux prestations, formations et ventes peuvent également être précisées dans :

les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ;
les Conditions Générales de Vente (CGV) ;
les documents d’information propres aux formations ;
le livret d’accueil du participant ;
le règlement intérieur applicable aux formations ;
les conditions particulières éventuellement applicables à certaines prestations.

Documents disponibles sur le site :

Mentions légales & Politique de confidentialité ;
Conditions Générales d’Utilisation ;
Conditions Générales de Vente ;
documents relatifs aux formations ;
documents relatifs à l’accessibilité ;
procédure de réclamation ;
contact.