CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

VOTRE INTERLOCUTEUR JURIDIQUE

Version en vigueur au 24 septembre 2026

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par :

Votre Interlocuteur Juridique
Entreprise individuelle
SIREN : 104 565 338
SIRET : 104 565 338 00019
Adresse : 78 avenue des Champs-Élysées – BP 326 – 75008 Paris
E-mail : contact@votreinterlocuteurjuridique.fr

Site internet : votreinterlocuteurjuridique.fr

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Votre Interlocuteur Juridique propose et réalise ses prestations ainsi que les conditions de vente des formations, livres, guides, modèles, ressources et supports proposés sur le site internet.

Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations et produits proposés par Votre Interlocuteur Juridique, sauf conditions particulières prévues dans un devis, une convention, un contrat ou tout autre document contractuel spécifique.

Toute commande implique l’acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV.

ARTICLE 3 – CLIENTS CONCERNÉS

Les prestations et produits proposés s’adressent notamment :

aux collectivités territoriales ;
aux établissements publics ;
aux associations ;
aux entreprises ;
aux professionnels indépendants ;
aux agents publics et salariés ;
aux personnes en reconversion professionnelle ;
aux personnes en recherche d’emploi ;
aux particuliers, notamment pour les formations, ressources et accompagnements proposés.

Certaines prestations peuvent être réservées à des professionnels ou à des personnes morales.

ARTICLE 4 – NATURE DES PRESTATIONS

Votre Interlocuteur Juridique propose notamment :

4.1 Formations professionnelles

Devenir Juriste Territorial(e) ;
Devenir Chargé(e) de commande publique ;
Devenir Juriste commande publique ;
Devenir Juriste associatif(ve) ;
Les fondamentaux de la Fonction Publique Territoriale ;
Répondre efficacement à un marché public ;
accompagnement recrutement et insertion professionnelle FPT ;
formations sur mesure.

Les formations peuvent être proposées en présentiel, en distanciel ou en format mixte.

4.2 Conseil, appui et accompagnement

Les prestations peuvent notamment comprendre :

information générale ;
éclairage méthodologique et documentaire ;
analyse et relecture de documents ;
recherches documentaires ;
organisation de dossiers ;
appui méthodologique ;
accompagnement ponctuel ou régulier ;
renfort méthodologique ;
renfort documentaire ;
renfort opérationnel temporaire.

4.3 Commande publique et marchés publics

Les prestations peuvent notamment porter sur :

l’aide à la définition du besoin ;
l’aide à l’identification d’une procédure ;
la relecture de DCE ;
l’appui à la rédaction de documents ;
l’analyse de candidatures ;
l’analyse d’offres ;
l’appui à la préparation de rapports ;
l’audit d’un marché ;
l’analyse de DCE pour une entreprise ou une association ;
l’aide à la constitution d’une candidature ;
l’aide à la rédaction d’une offre ;
la relecture d’un mémoire technique ;
l’analyse d’un rejet ;
l’accompagnement méthodologique.

4.4 Droit associatif

Les prestations peuvent notamment concerner :

les statuts ;
la gouvernance ;
les conventions et partenariats ;
les contrats ;
les règlements intérieurs ;
l’organisation documentaire ;
l’information générale sur les règles applicables ;
l’accompagnement méthodologique.

4.5 Audit et diagnostic

Les prestations peuvent notamment concerner :

l’organisation ;
le fonctionnement ;
les procédures ;
la gouvernance ;
les ressources humaines ;
la commande publique ;
l’organisation d’un service.

4.6 Ressource experte externalisée

Les prestations peuvent notamment comprendre :

l’éclairage documentaire ;
la relecture de documents ;
la synthèse documentaire ;
la veille thématique ;
l’appui méthodologique à la rédaction ;
l’analyse documentaire et organisationnelle ;
l’accompagnement documentaire récurrent.

4.7 Renfort opérationnel temporaire

Les prestations peuvent notamment comprendre :

la gestion d’un dossier ;
l’appui à un service ;
l’accompagnement opérationnel ;
le renfort temporaire d’une équipe ou d’un service ;
un remplacement temporaire dans le cadre défini avec le Client.

ARTICLE 5 – CADRE DES PRESTATIONS ET LIMITES D’INTERVENTION

Les prestations proposées par Votre Interlocuteur Juridique relèvent de la formation, de l’information, de la transmission de compétences, de l’accompagnement et de l’appui méthodologique et documentaire.

Elles sont réalisées hors activités réservées aux professions réglementées et hors représentation en justice.

Les prestations ne comprennent notamment pas :

la représentation du Client devant une juridiction ;
la défense du Client devant une juridiction ;
les actes réservés à une profession réglementée ;
toute intervention excédant le cadre légal applicable à l’activité proposée.

Lorsque la situation nécessite l’intervention d’un professionnel réglementé ou spécialisé, le Client est invité à se rapprocher du professionnel compétent.

Le Client demeure responsable de ses décisions, démarches et choix définitifs.

ARTICLE 6 – TARIFS

Les tarifs des prestations sont indiqués sur le site internet et/ou communiqués au Client dans le cadre d’un devis.

Les tarifs peuvent varier notamment selon :

la nature de la prestation ;
sa durée ;
sa complexité ;
le volume de documents ;
le nombre de personnes concernées ;
le délai d’intervention ;
la modalité de réalisation ;
les éventuels déplacements ;
les besoins complémentaires identifiés.

Les tarifs affichés sur le site sont susceptibles d’évoluer pour les nouvelles commandes.

Les modifications tarifaires ne s’appliquent pas aux prestations déjà commandées et acceptées.

Les tarifs applicables à une prestation faisant l’objet d’un devis sont ceux indiqués dans le devis accepté.

ARTICLE 7 – CALCULATEUR D’ESTIMATION EN LIGNE

Le site internet peut proposer un calculateur d’estimation tarifaire permettant au Client d’obtenir une estimation indicative du coût d’une prestation à partir des informations renseignées.

Le calculateur constitue un outil d’aide à l’orientation et à l’estimation.

Le résultat fourni par le calculateur est indicatif.

Il ne constitue :

ni un devis ;
ni une offre contractuelle ;
ni une acceptation de commande ;
ni un engagement définitif de Votre Interlocuteur Juridique sur le montant indiqué.

Le montant final peut être différent de l’estimation lorsque l’analyse de la demande fait apparaître des éléments non pris en compte par le calculateur, notamment :

la complexité réelle de la demande ;
le volume de documents ;
le délai souhaité ;
la durée réelle d’intervention ;
les modalités particulières de réalisation ;
les besoins complémentaires.

Lorsque la prestation nécessite un devis, celui-ci est établi après analyse de la demande.

Le devis accepté constitue alors la référence tarifaire et contractuelle de la prestation.

Les prestations indiquées comme « sur devis » font l’objet d’une proposition tarifaire personnalisée.

ARTICLE 8 – DEVIS

Lorsqu’un devis est nécessaire, celui-ci est établi à partir des informations communiquées par le Client.

Le devis peut notamment préciser :

la nature de la prestation ;
son contenu ;
son périmètre ;
sa durée ;
ses modalités de réalisation ;
son prix ;
les éventuels frais complémentaires ;
sa durée de validité ;
les conditions particulières applicables.

Le devis accepté constitue un engagement contractuel entre les parties.

Toute modification substantielle de la prestation demandée après acceptation peut faire l’objet d’un nouveau devis ou d’une modification tarifaire soumise à l’acceptation préalable du Client.

ARTICLE 9 – COMMANDE

La commande peut être effectuée notamment :

directement sur le site internet ;
par courrier électronique ;
par acceptation d’un devis ;
par signature d’une convention ou d’un contrat ;
par tout autre moyen expressément convenu entre les parties.

Pour les commandes effectuées en ligne, la validation de la commande implique l’acceptation des présentes CGV.

Pour les prestations sur devis, la commande est confirmée conformément aux modalités prévues dans le devis.

ARTICLE 10 – REFUS D’UNE COMMANDE

Votre Interlocuteur Juridique se réserve la possibilité de refuser une demande lorsque celle-ci :

relève d’une activité réservée à une profession réglementée ;
implique une représentation ou une défense en justice ;
excède le champ d’intervention proposé ;
nécessite des compétences ou moyens dont le prestataire ne dispose pas ;
présente un conflit d’intérêts ;
ne peut être réalisée dans des conditions satisfaisantes.

Une demande urgente peut également être refusée lorsque les délais disponibles ne permettent pas une intervention adaptée.

ARTICLE 11 – PAIEMENT

Les modalités de paiement sont précisées lors de la commande, dans le devis, la facture ou tout autre document contractuel applicable.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur le site ou communiqués au Client.

Sauf conditions particulières, les factures sont payables selon les modalités indiquées sur celles-ci.

ARTICLE 12 – RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT

En cas de retard ou de défaut de paiement, les conséquences prévues par la réglementation applicable peuvent être mises en œuvre.

Pour les Clients professionnels, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont appliquées lorsqu’elles sont légalement dues.

En cas d’impayé, Votre Interlocuteur Juridique peut suspendre l’exécution des prestations en cours dans les conditions prévues par la réglementation.

ARTICLE 13 – FORMATIONS

Les formations sont réalisées selon les modalités indiquées dans le programme correspondant.

Elles peuvent être organisées :

en présentiel ;
à distance ;
en format mixte.

Les documents de formation précisent notamment les objectifs, le programme, la durée, les modalités pédagogiques et les conditions de réalisation.

Les formations ont pour objectif de transmettre des connaissances, méthodes et outils pratiques.

La participation à une formation ne garantit pas l’obtention d’un emploi, d’un concours, d’un recrutement ou d’un résultat professionnel déterminé.

ARTICLE 14 – ACCOMPAGNEMENT RECRUTEMENT ET INSERTION PROFESSIONNELLE

Les prestations d’accompagnement à l’insertion professionnelle peuvent notamment comprendre :

l’aide à la préparation d’un CV ;
l’aide à la rédaction d’une lettre de motivation ;
l’analyse du projet professionnel ;
la préparation aux candidatures ;
la préparation aux entretiens ;
la valorisation des compétences ;
la découverte des métiers du secteur public et associatif.

Ces prestations constituent un accompagnement méthodologique.

Elles ne garantissent pas l’obtention d’un emploi, d’un concours, d’un recrutement ou d’un poste déterminé.

ARTICLE 15 – ACCOMPAGNEMENT ET MENTORAT

Lorsque cette prestation est proposée, le mentorat peut intervenir après une formation et selon les modalités prévues dans l’offre correspondante.

Il a notamment pour objectif de favoriser :

la mise en pratique des connaissances ;
l’autonomie ;
l’organisation ;
la compréhension des situations professionnelles ;
la prise en main des outils et méthodes.

Le mentorat est de nature pédagogique et méthodologique.

Il ne constitue pas une prestation de représentation ou de défense juridique.

ARTICLE 16 – LIVRES, GUIDES, MODÈLES ET RESSOURCES

Le site peut proposer notamment :

des livres ;
des guides ;
des fiches pratiques ;
des modèles ;
des kits ;
des supports pédagogiques ;
des ressources numériques ;
des outils professionnels.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa page de vente.

Le Client est invité à vérifier les caractéristiques du produit avant toute commande.

ARTICLE 17 – PRODUITS NUMÉRIQUES

Les produits numériques sont fournis selon les modalités indiquées lors de la commande.

Ils peuvent notamment être accessibles :

par téléchargement ;
par transmission électronique ;
par accès à un espace numérique.

Le Client doit disposer du matériel et de la connexion nécessaires à leur utilisation.

Lorsqu’un contenu numérique est fourni immédiatement après la commande, le Client consommateur est informé, lorsque cela est applicable, des conditions dans lesquelles il peut perdre son droit de rétractation.

Lorsque le Client demande expressément la fourniture immédiate du contenu numérique avant l’expiration du délai légal de rétractation, les conditions légales relatives à son consentement et à la reconnaissance de la perte du droit de rétractation sont appliquées.

ARTICLE 18 – LIVRAISON DES LIVRES ET PRODUITS PHYSIQUES

Les produits physiques sont livrés à l’adresse renseignée par le Client lors de la commande.

Les éventuels frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande.

Les délais de livraison sont ceux indiqués lors de la commande ou résultant des conditions applicables.

En cas d’anomalie constatée à la réception, le Client est invité à en informer Votre Interlocuteur Juridique dans les meilleurs délais.

ARTICLE 19 – DROIT DE RÉTRACTATION

Lorsque le Client agit en qualité de consommateur et que le droit de rétractation est applicable, il dispose d’un délai légal de quatorze jours pour exercer ce droit dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Le délai applicable dépend de la nature du contrat conclu.

Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas d’exclusion prévus par la loi.

Sont notamment concernés par des règles particulières les contenus numériques fournis sans support matériel et certains services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation dans les conditions prévues par la réglementation.

ARTICLE 20 – EXÉCUTION ANTICIPÉE D’UNE PRESTATION

Lorsque le Client consommateur demande expressément que l’exécution d’une prestation commence avant la fin du délai légal de rétractation, il est informé des conséquences de cette demande.

Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le Client peut perdre son droit de rétractation lorsque les conditions prévues par la réglementation sont réunies.

Lorsque l’exécution d’une prestation a commencé avant la fin du délai de rétractation et que le Client exerce valablement son droit, les sommes dues peuvent être calculées conformément aux règles applicables au service déjà exécuté.

ARTICLE 21 – EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Lorsque le droit de rétractation est applicable, le Client peut notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.

La demande peut être adressée à :

Votre Interlocuteur Juridique
78 avenue des Champs-Élysées – BP 326
75008 Paris
E-mail : contact@votreinterlocuteurjuridique.fr

Le Client peut également utiliser le formulaire type de rétractation prévu par le Code de la consommation lorsqu’il est applicable.

ARTICLE 22 – REMBOURSEMENT

Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, le remboursement est effectué dans les conditions et délais prévus par la réglementation applicable.

Le remboursement est effectué selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction, sauf accord contraire ou impossibilité prévue par la réglementation.

Pour les produits physiques, les conditions de retour sont celles prévues par la réglementation et les informations communiquées au Client.

ARTICLE 23 – GARANTIES LÉGALES

Lorsque le Client agit en qualité de consommateur, il bénéficie des garanties légales applicables, notamment :

la garantie légale de conformité ;
la garantie légale contre les vices cachés.

Ces garanties s’appliquent dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Pour toute demande relative à une garantie, le Client peut contacter :

contact@votreinterlocuteurjuridique.fr

ARTICLE 24 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des contenus proposés par Votre Interlocuteur Juridique est susceptible d’être protégé par les règles relatives à la propriété intellectuelle.

Sont notamment concernés :

les textes ;
les formations ;
les supports ;
les guides ;
les livres ;
les modèles ;
les fiches ;
les méthodes ;
les présentations ;
les ressources numériques ;
les éléments graphiques.

Sauf autorisation expresse, le Client ne peut pas reproduire, diffuser, revendre, publier ou mettre à disposition de tiers les contenus fournis.

L’achat d’une ressource ne constitue pas une cession des droits de propriété intellectuelle.

ARTICLE 25 – UTILISATION DES MODÈLES ET RESSOURCES

Les modèles, fiches, guides et autres ressources constituent des outils d’information et d’aide méthodologique.

Ils doivent être adaptés à la situation particulière de leur utilisateur.

Ils ne constituent pas une garantie de conformité à une situation individuelle.

Le Client demeure responsable de l’utilisation qu’il fait des documents et ressources fournis.

ARTICLE 26 – DÉLAIS D’EXÉCUTION

Les délais d’intervention sont déterminés selon la nature de la prestation, les disponibilités et les conditions convenues avec le Client.

Ils peuvent dépendre notamment :

de la transmission des informations nécessaires ;
de la transmission des documents ;
du volume de la demande ;
des échanges nécessaires ;
des disponibilités du prestataire.

Tout retard dans la transmission des éléments nécessaires par le Client peut entraîner un report du délai d’intervention.

ARTICLE 27 – RÉCLAMATIONS

Toute réclamation peut être adressée à :

Votre Interlocuteur Juridique
78 avenue des Champs-Élysées – BP 326
75008 Paris
E-mail : contact@votreinterlocuteurjuridique.fr

La réclamation doit, dans la mesure du possible, préciser :

l’identité du Client ;
la référence de la commande ou du devis ;
l’objet de la réclamation ;
les éléments permettant son traitement.

Votre Interlocuteur Juridique s’efforce de traiter les réclamations dans un délai raisonnable.

ARTICLE 28 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Lorsque le client agit en qualité de consommateur, il peut, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à Votre Interlocuteur Juridique et lorsque le litige n’a pas pu être résolu directement, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l’entreprise.

En cas de litige, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le professionnel, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.

Le consommateur doit, avant de saisir le médiateur, avoir effectué une réclamation écrite préalable auprès du professionnel.

ARTICLE 29 – RESPONSABILITÉ

Votre Interlocuteur Juridique apporte ses prestations avec sérieux et diligence.

Toutefois, les formations, informations, ressources, modèles, outils et accompagnements proposés ne garantissent pas l’obtention d’un résultat déterminé.

Le Client demeure responsable :

des informations transmises ;
de l’exactitude des éléments communiqués ;
de ses décisions ;
de ses démarches ;
de l’utilisation des documents fournis.

La responsabilité de Votre Interlocuteur Juridique ne saurait être engagée en raison d’informations inexactes ou incomplètes transmises par le Client ou d’une utilisation non conforme des ressources.

ARTICLE 30 – FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit applicable.

Lorsque l’événement empêche temporairement l’exécution de la prestation, celle-ci peut être suspendue pendant la durée de l’empêchement.

ARTICLE 31 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes, demandes de contact, inscriptions et prestations sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Les informations relatives aux traitements réalisés sont présentées dans la Politique de confidentialité du site.

Le Client dispose des droits prévus par la réglementation applicable.

ARTICLE 32 – PREUVE

Les échanges électroniques, courriels, devis acceptés, confirmations de commande, factures et documents conservés dans les systèmes informatiques de Votre Interlocuteur Juridique peuvent constituer des éléments de preuve des échanges et engagements entre les parties, sous réserve des dispositions légales applicables.

ARTICLE 33 – ARCHIVAGE

Les documents contractuels sont conservés pendant les durées nécessaires au respect des obligations légales, comptables, fiscales et probatoires applicables.

Lorsque la réglementation le prévoit, les contrats conclus par voie électronique sont archivés dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 34 – MODIFICATION DES CGV

Votre Interlocuteur Juridique peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires, techniques ou commerciales.

La version applicable à une commande est celle acceptée par le Client au moment de la conclusion du contrat.

Les nouvelles versions sont publiées sur le site internet.

ARTICLE 35 – NULLITÉ PARTIELLE

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables dans la mesure permise par la réglementation.

ARTICLE 36 – RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

Les parties s’efforcent de rechercher prioritairement une solution amiable à tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV.

Pour les Clients consommateurs, les dispositions protectrices du Code de la consommation demeurent applicables.

Le Client consommateur peut notamment utiliser la procédure de réclamation puis, lorsque les conditions sont réunies, la médiation de la consommation prévue à l’article 28.

ARTICLE 37 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.

Pour les Clients consommateurs, les règles de compétence juridictionnelle prévues par le Code de la consommation s’appliquent.

Pour les Clients professionnels, les règles de compétence juridictionnelle applicables sont celles prévues par la réglementation.

ARTICLE 38 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

Selon la nature de la commande, les documents contractuels peuvent notamment comprendre :

les présentes CGV ;
le devis accepté ;
la confirmation de commande ;
la convention ou le contrat de formation ;
le programme de formation ;
les conditions particulières ;
tout autre document expressément accepté par les parties.

En cas de contradiction, les conditions particulières ou le devis accepté prévalent sur les présentes CGV pour les éléments qu’ils régissent spécifiquement.

ARTICLE 39 – ENTRÉE EN VIGUEUR

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur le :

24 septembre 2026

Elles remplacent toute version antérieure des Conditions Générales de Vente pour les nouvelles commandes conclues à compter de cette date.

INFORMATIONS IMPORTANTES

Les prestations proposées par Votre Interlocuteur Juridique relèvent de la formation, de l’information, de l’accompagnement et de l’appui méthodologique et documentaire.

Elles sont réalisées hors activités réservées aux professions réglementées et hors représentation en justice.

Les estimations obtenues grâce au calculateur présent sur le site sont indicatives et ne constituent pas un devis contractuel.

Lorsqu’un devis est établi et accepté, celui-ci constitue la référence tarifaire et contractuelle de la prestation.

Les modèles, guides, fiches et ressources proposés constituent des outils d’information et d’aide méthodologique et doivent être adaptés à la situation de leur utilisateur.

VOTRE INTERLOCUTEUR JURIDIQUE
Entreprise individuelle
SIREN : 104 565 338
SIRET : 104 565 338 00019
78 avenue des Champs-Élysées – BP 326 – 75008 Paris
contact@votreinterlocuteurjuridique.fr
votreinterlocuteurjuridique.fr