Lorsque l’on parle d’association en France, on pense généralement à la célèbre loi du 1er juillet 1901. Pourtant, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les associations relèvent d’un régime juridique particulier : le droit local d’Alsace-Moselle.
Ce statut spécifique, hérité de l’histoire du territoire, présente plusieurs différences importantes avec le régime de la loi 1901, notamment en matière de création, de personnalité juridique, de gouvernance et de fonctionnement.
Si vous souhaitez créer ou rejoindre une association en Alsace-Moselle, il est utile d’en comprendre les principales caractéristiques.
Qu’est-ce qu’une association de droit local ?
Une association de droit local est une association régie par les dispositions du Code civil local applicables en Alsace-Moselle.
Elle poursuit les mêmes objectifs qu’une association loi 1901 :
- développer une activité culturelle ;
- promouvoir une pratique sportive ;
- défendre des intérêts communs ;
- organiser des actions sociales ;
- animer la vie locale.
Cependant, son cadre juridique diffère sur plusieurs points essentiels.
Pourquoi existe-t-il un régime particulier ?
Le droit local d’Alsace-Moselle trouve son origine dans l’histoire de ces territoires.
Lors du retour de l’Alsace et de la Moselle à la France après la Première Guerre mondiale, certaines règles en vigueur ont été maintenues.
Parmi elles figure le régime juridique des associations, qui continue aujourd’hui à s’appliquer dans ces trois départements.
C’est pourquoi les associations qui y ont leur siège social ne relèvent pas de la loi de 1901 mais du droit local.
Combien de personnes faut-il pour créer une association ?
C’est l’une des principales différences avec la loi 1901.
Association loi 1901
Une association peut être créée par deux personnes.
Association de droit local
Une association doit obligatoirement être constituée par au moins sept membres fondateurs.
Ce nombre minimum doit être respecté lors de la création de la structure.
Comment créer une association de droit local ?
La création d’une association de droit local repose sur plusieurs étapes.
Rédiger les statuts
Les fondateurs doivent établir des statuts précisant notamment :
- la dénomination de l’association ;
- son objet ;
- son siège ;
- les conditions d’adhésion ;
- les règles de fonctionnement ;
- les modalités de désignation des dirigeants.
Organiser une assemblée constitutive
Les membres fondateurs adoptent les statuts et désignent les premiers responsables de l’association.
Demander l’inscription au registre des associations
Contrairement au régime de la loi 1901, l’association doit être inscrite au registre des associations tenu par le tribunal judiciaire compétent.
Cette formalité est indispensable.
Une personnalité juridique obtenue par inscription
C’est une autre différence importante.
Une association de droit local acquiert sa personnalité juridique grâce à son inscription au registre des associations.
À partir de cette date, elle peut notamment :
- ouvrir un compte bancaire ;
- conclure des contrats ;
- recevoir des subventions ;
- acquérir des biens ;
- agir en justice.
Comment fonctionne la gouvernance ?
Comme pour une association loi 1901, l’organisation interne repose principalement sur les statuts.
Toutefois, certaines règles sont prévues par le droit local.
L’assemblée générale
L’assemblée générale réunit les membres de l’association.
Elle constitue généralement l’organe décisionnel principal.
Elle peut notamment :
- approuver les comptes ;
- élire les dirigeants ;
- modifier les statuts ;
- décider des orientations de l’association ;
- prononcer la dissolution.
Le comité directeur
Dans les associations de droit local, le comité directeur occupe une place particulièrement importante.
Il assure généralement :
- la gestion de l’association ;
- la mise en œuvre des décisions ;
- le suivi des activités ;
- l’administration courante.
Son fonctionnement est précisé dans les statuts.
Le président
Le président représente l’association auprès des tiers.
Il assure fréquemment :
- la signature des documents ;
- la représentation de l’association ;
- la conduite des réunions ;
- les relations avec les partenaires et les collectivités.
Les membres de l’association
Les statuts déterminent librement :
- les conditions d’adhésion ;
- les droits des membres ;
- les modalités de cotisation ;
- les cas de radiation ou d’exclusion.
Les membres participent à la vie démocratique de l’association selon les règles prévues par les statuts.
Une association de droit local peut-elle réaliser des activités économiques ?
Oui.
Comme une association loi 1901, elle peut :
- organiser des manifestations ;
- vendre certains produits ;
- proposer des prestations ;
- percevoir des recettes.
Ces activités doivent toutefois rester compatibles avec son objet associatif et les règles applicables.
Peut-elle recevoir des subventions ?
Oui.
Les associations de droit local peuvent bénéficier de financements provenant notamment :
- des communes ;
- des intercommunalités ;
- des départements ;
- des régions ;
- de l’État ;
- d’autres partenaires publics ou privés.
Elles peuvent également recevoir des dons et des cotisations.
Peut-elle employer des salariés ?
Absolument.
Une association de droit local peut recruter des salariés lorsque ses activités le nécessitent.
Elle devient alors employeur et doit respecter :
- le droit du travail ;
- les obligations sociales ;
- les règles relatives à la santé et à la sécurité au travail.
Quelles sont les principales différences avec la loi 1901 ?
Nombre de fondateurs
Loi 1901 : 2 personnes minimum.
Droit local : 7 personnes minimum.
Formalité de création
Loi 1901 : déclaration administrative.
Droit local : inscription au registre des associations.
Personnalité juridique
Loi 1901 : acquise après déclaration et publication.
Droit local : acquise par l’inscription au registre.
Organisation interne
Les associations de droit local disposent généralement d’une organisation plus encadrée que les associations loi 1901.
Les idées reçues les plus fréquentes
« Une association d’Alsace-Moselle est une association loi 1901 »
Faux.
Elle relève d’un régime juridique distinct.
« Le fonctionnement est totalement différent »
Faux.
Les objectifs et le fonctionnement quotidien restent souvent très proches de ceux d’une association loi 1901.
« Les associations de droit local ne peuvent pas recevoir de subventions »
Faux.
Elles peuvent bénéficier de financements publics dans les mêmes conditions que de nombreuses autres associations.
Pourquoi choisir une association de droit local ?
Dans les départements concernés, ce régime est tout simplement celui qui s’applique.
Il présente également certains avantages souvent mis en avant par les praticiens, notamment une personnalité juridique clairement reconnue dès l’inscription et un fonctionnement relativement structuré.
À retenir
Les associations d’Alsace-Moselle relèvent d’un régime juridique spécifique distinct de la loi de 1901. Elles doivent être créées par au moins sept personnes et inscrites au registre des associations tenu par le tribunal judiciaire. Malgré certaines particularités liées au droit local, elles poursuivent les mêmes objectifs que les autres associations et constituent un outil essentiel de la vie culturelle, sportive, sociale et économique des territoires concernés.
