Les collectivités territoriales prennent quotidiennement de nombreuses décisions afin d’assurer le fonctionnement des services publics locaux, la gestion de leur patrimoine, l’exercice de leurs compétences et la mise en œuvre des politiques publiques. Ces décisions prennent la forme d’actes administratifs soumis à des règles de compétence, de procédure, de publicité et de contrôle. Ce guide présente les principales catégories d’actes administratifs utilisés par les collectivités territoriales et les règles essentielles à connaître.
Qu’est-ce qu’un acte administratif ?
Un acte administratif est une décision prise par une autorité administrative dans le cadre de ses compétences.
Il permet notamment :
- d’organiser le fonctionnement des services ;
- de gérer les biens publics ;
- d’attribuer des droits ;
- d’imposer des obligations ;
- de mettre en œuvre une politique publique ;
- de réglementer certaines activités.
Les collectivités territoriales produisent quotidiennement des actes administratifs qui ont des effets juridiques.
Les principales catégories d’actes
Les collectivités territoriales utilisent principalement :
- les délibérations ;
- les arrêtés ;
- les décisions ;
- les conventions et contrats administratifs ;
- les actes préparatoires ;
- les actes de gestion courante.
La délibération
Définition
La délibération est la décision prise par une assemblée délibérante :
- conseil municipal ;
- conseil communautaire ;
- conseil départemental ;
- conseil régional.
Elle matérialise la volonté de l’organe délibérant.
Exemples de délibérations
Une délibération peut porter sur :
- le vote du budget ;
- l’attribution d’une subvention ;
- l’approbation d’une convention ;
- la création d’un emploi ;
- l’acquisition ou la cession d’un bien ;
- l’adhésion à un organisme ;
- la création d’un service public.
Procédure
La délibération suppose généralement :
- Une inscription à l’ordre du jour ;
- Une convocation régulière ;
- Une présentation du dossier ;
- Un vote de l’assemblée ;
- Une formalisation dans un procès-verbal ou un registre des délibérations.
L’arrêté
Définition
L’arrêté est une décision prise unilatéralement par l’exécutif de la collectivité.
Selon le niveau de collectivité, il peut être signé par :
- le maire ;
- le président d’un EPCI ;
- le président du conseil départemental ;
- le président du conseil régional.
Les différents types d’arrêtés
Les arrêtés réglementaires
Ils fixent des règles générales applicables à plusieurs personnes.
Exemples :
- réglementation de la circulation ;
- occupation du domaine public ;
- police des marchés ;
- sécurité des manifestations.
Les arrêtés individuels
Ils concernent une ou plusieurs personnes déterminées.
Exemples :
- nomination d’un agent ;
- autorisation d’occupation du domaine public ;
- autorisation d’ouverture d’un établissement ;
- permis de stationnement.
La décision
Définition
La décision est un acte pris par l’exécutif lorsqu’il agit dans le cadre d’une délégation reçue de l’assemblée délibérante.
Elle permet une gestion plus souple et plus rapide des affaires courantes.
Exemples
Les décisions peuvent concerner :
- la signature de certains contrats ;
- les demandes de subventions ;
- les actions en justice ;
- les marchés publics dans certaines limites ;
- la gestion du patrimoine communal.
L’information de l’assemblée
Les décisions prises par délégation doivent généralement être portées à la connaissance de l’assemblée délibérante.
Les conventions et contrats
Définition
Les collectivités concluent de nombreux accords avec des partenaires publics ou privés.
Ces actes prennent la forme de :
- conventions ;
- marchés publics ;
- baux ;
- concessions ;
- protocoles d’accord.
Exemples
- convention de partenariat ;
- convention de mise à disposition ;
- convention d’objectifs ;
- marché de travaux ;
- marché de services ;
- délégation de service public.
Les actes préparatoires
Certains documents participent à la préparation de la décision sans constituer eux-mêmes des décisions administratives.
Exemples :
- rapports ;
- notes explicatives ;
- avis ;
- études ;
- comptes rendus ;
- projets de délibération.
Particularité
Ces actes préparatoires ne produisent généralement pas d’effets juridiques directs.
Ils servent à éclairer la décision finale.
Les actes réglementaires et individuels
Actes réglementaires
Ils s’adressent à une catégorie de personnes ou au public de manière générale.
Exemples :
- règlement intérieur ;
- arrêté de circulation ;
- règlement d’utilisation d’un équipement communal.
Actes individuels
Ils concernent des personnes précisément identifiées.
Exemples :
- nomination ;
- autorisation ;
- agrément ;
- sanction ;
- attribution d’une aide.
Les règles de compétence
Un acte n’est légal que s’il est signé par l’autorité compétente.
Par exemple :
- une délibération relève de l’assemblée délibérante ;
- un arrêté relève de l’exécutif ;
- une décision prise par délégation suppose une délégation régulière.
Une erreur de compétence peut entraîner l’illégalité de l’acte.
La motivation des actes
Certaines décisions doivent être motivées.
Cela signifie que l’administration doit expliquer :
- les faits retenus ;
- les règles appliquées ;
- les raisons de sa décision.
La motivation est particulièrement importante dans les décisions défavorables.
La publicité et l’entrée en vigueur
Pourquoi publier un acte ?
Pour être applicable, un acte doit souvent être porté à la connaissance des intéressés.
Les modalités varient selon la nature de l’acte.
Principales mesures de publicité
- affichage ;
- publication électronique ;
- notification individuelle ;
- insertion dans un registre ;
- diffusion sur le site internet de la collectivité.
Le contrôle de légalité
Transmission au préfet
De nombreux actes des collectivités doivent être transmis à la préfecture.
Cette transmission permet l’exercice du contrôle de légalité.
Rôle du préfet
Le préfet vérifie que l’acte respecte les règles de droit.
En cas d’illégalité, il peut :
- solliciter des explications ;
- demander une régularisation ;
- saisir le tribunal administratif.
Le retrait et l’abrogation des actes
Le retrait
Le retrait fait disparaître rétroactivement un acte.
L’acte est considéré comme n’ayant jamais existé.
L’abrogation
L’abrogation met fin à l’application de l’acte uniquement pour l’avenir.
Les effets déjà produits demeurent.
Les risques d’illégalité
Un acte administratif peut être contesté notamment lorsqu’il présente :
- une incompétence de son auteur ;
- un vice de procédure ;
- un vice de forme ;
- une erreur de droit ;
- une erreur de fait ;
- un détournement de pouvoir.
Le recours contre un acte administratif
Une décision administrative peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux ;
- d’un recours hiérarchique (lorsqu’il est possible) ;
- d’un recours devant le tribunal administratif.
Les délais et modalités de recours varient selon la nature de l’acte concerné.
Bonnes pratiques pour sécuriser les actes
✅ Vérifier la compétence du signataire.
✅ Respecter les règles de convocation et de procédure.
✅ Vérifier la motivation lorsque celle-ci est obligatoire.
✅ S’assurer de la conformité aux textes applicables.
✅ Respecter les formalités de publicité.
✅ Conserver les pièces justificatives du dossier.
✅ Assurer un suivi du contrôle de légalité.
À retenir
Les collectivités territoriales utilisent principalement les délibérations, les arrêtés, les décisions et les contrats administratifs pour exercer leurs compétences. Chaque catégorie d’acte répond à des règles spécifiques de compétence, de procédure, de publicité et de contrôle. Leur maîtrise constitue un élément essentiel de la sécurité juridique des collectivités et de la validité des décisions prises par les élus et les services.
