CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

VOTRE INTERLOCUTEUR JURIDIQUE

Dernière mise à jour : 24 septembre 2026

ARTICLE 1 – ÉDITEUR DU SITE

Le présent site internet, accessible à l’adresse votreinterlocuteurjuridique.fr, est édité par :

Angélique LEMOY
Entrepreneur individuel
Votre Interlocuteur Juridique

Adresse :
78 avenue des Champs-Élysées – BP 326
75008 Paris – France

SIREN : 104 565 338
SIRET : 104 565 338 00019

E-mail : contact@votreinterlocuteurjuridique.fr

Le directeur de la publication est Angélique LEMOY.

Les informations relatives à l’hébergement, aux données personnelles et aux traitements réalisés sur le site sont présentées dans les Mentions légales et la Politique de confidentialité accessibles depuis le site.

ARTICLE 2 – OBJET DES PRÉSENTES CGU

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») définissent les conditions d’accès, de navigation et d’utilisation du site Votre Interlocuteur Juridique, ainsi que les règles applicables à l’utilisation de ses contenus, ressources et fonctionnalités.

Elles s’appliquent à toute personne consultant ou utilisant le site, qu’elle soit simple visiteur, client, participant à une formation ou utilisateur d’une ressource proposée en ligne.

La navigation et l’utilisation du site impliquent la prise de connaissance des présentes CGU.

Lorsque l’utilisateur commande une prestation ou un produit, les Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent également selon la nature de la commande.

ARTICLE 3 – PRÉSENTATION DU SITE

Votre Interlocuteur Juridique propose des contenus, formations, ressources et prestations autour notamment de la :

formation ;
information ;
transmission de compétences ;
appui méthodologique et documentaire ;
accompagnement professionnel.

Le site a notamment pour objectif de rendre les règles, procédures et pratiques professionnelles plus claires, plus concrètes et directement mobilisables dans la pratique.

Le site peut notamment présenter :

des formations professionnelles ;
des formations sur mesure ;
des parcours métiers ;
de l’accompagnement au recrutement et à l’insertion professionnelle ;
du conseil général ;
de l’appui méthodologique et documentaire ;
de l’accompagnement professionnel ;
du mentorat ;
des audits et diagnostics ;
de la ressource experte externalisée ;
du renfort opérationnel temporaire ;
des livres et guides ;
des fiches pratiques ;
des modèles ;
des outils professionnels ;
des kits ;
des ressources numériques.

ARTICLE 4 – PUBLICS CONCERNÉS

Les contenus, formations, ressources et prestations proposés peuvent notamment s’adresser, selon leur nature :

aux collectivités territoriales ;
aux établissements publics ;
aux associations ;
aux entreprises ;
aux professionnels indépendants ;
aux agents publics et salariés ;
aux étudiants ;
aux personnes en reconversion professionnelle ;
aux personnes en recherche d’emploi ;
aux particuliers.

Chaque prestation peut toutefois être destinée à un public spécifique.

Les conditions particulières applicables sont alors précisées sur la page de présentation correspondante, dans le programme, le devis ou le document contractuel concerné.

ARTICLE 5 – DOMAINES D’INTERVENTION

Les contenus et formations proposés peuvent notamment porter sur :

le droit public ;
les collectivités territoriales ;
la commande publique et les marchés publics ;
la fonction publique territoriale ;
le droit associatif ;
les procédures administratives ;
les conventions et documents professionnels ;
l’organisation documentaire ;
les méthodes de travail ;
le développement des compétences professionnelles ;
la préparation à certains métiers et fonctions ;
l’insertion et le recrutement dans l’environnement professionnel concerné.

Les domaines proposés peuvent évoluer en fonction des besoins, de l’actualité et de l’évolution de l’activité.

ARTICLE 6 – NATURE DES PRESTATIONS

Les prestations proposées par Votre Interlocuteur Juridique peuvent notamment relever des catégories suivantes.

6.1 Formation

Transmission de connaissances, développement des compétences, mise en pratique, exercices, études de cas, outils et méthodes professionnelles.

6.2 Information et conseil général

Apport d’informations générales et d’éclairages méthodologiques ou documentaires permettant de mieux comprendre une situation, une procédure ou un environnement professionnel.

6.3 Appui

Appui méthodologique et documentaire pouvant notamment comprendre :

la recherche d’informations ;
la recherche documentaire ;
l’analyse documentaire ;
la relecture ;
la structuration de documents ;
l’organisation de dossiers ;
la mise à disposition d’outils et de méthodes.

6.4 Accompagnement

Accompagnement ponctuel ou régulier visant notamment à faciliter :

la compréhension ;
l’organisation ;
la montée en compétences ;
la mise en pratique ;
l’autonomie professionnelle.

Les modalités de chaque prestation sont définies selon le besoin et peuvent faire l’objet d’un devis ou d’une proposition spécifique.

ARTICLE 7 – CADRE ET LIMITES DES PRESTATIONS

Les prestations proposées sont réalisées dans un cadre informatif, pédagogique, méthodologique et professionnel.

Elles sont réalisées hors activités réservées aux professions réglementées et hors représentation en justice.

Elles peuvent notamment avoir pour objet :

l’explication générale de règles et procédures ;
la transmission de connaissances ;
la recherche documentaire ;
la synthèse d’informations ;
l’analyse documentaire ;
la relecture de documents ;
la structuration de démarches ;
la mise en place d’outils et de méthodes ;
l’accompagnement à la montée en compétences ;
l’accompagnement professionnel ;
la formation.

Lorsque la situation présentée nécessite l’intervention d’un professionnel dont l’activité est réglementée, l’utilisateur ou le client est invité à solliciter le professionnel compétent.

Les prestations proposées ne constituent pas, lorsqu’une telle activité est réservée à une profession réglementée, une représentation ou une défense en justice.

ARTICLE 8 – INFORMATIONS ET CONTENUS PUBLIÉS

Les articles, fiches, publications, ressources et informations accessibles sur le site sont proposés à des fins informatives, pédagogiques et générales.

Ils peuvent notamment présenter des règles, procédures, pratiques ou notions relatives aux domaines d’intervention de Votre Interlocuteur Juridique.

Ces contenus ne constituent pas, à eux seuls, une prestation personnalisée.

La réglementation et les pratiques professionnelles pouvant évoluer, l’utilisateur est invité à vérifier l’actualité des informations et leur adéquation à sa situation avant toute décision ou démarche.

ARTICLE 9 – FORMATIONS

Le site peut proposer des formations professionnelles, parcours métiers, formations sur mesure et accompagnements liés au développement des compétences.

Les formations peuvent notamment comprendre :

des apports théoriques ;
des explications pratiques ;
des exercices ;
des études de cas ;
des mises en situation ;
des outils professionnels ;
des supports pédagogiques ;
des ressources complémentaires.

Les modalités précises de chaque formation sont indiquées dans le programme correspondant.

Selon la nature de la formation, peuvent également s’appliquer :

le programme de formation ;
le devis ;
la convention ou le contrat de formation ;
le règlement intérieur ;
le livret d’accueil du participant ;
les documents relatifs à l’accessibilité ;
les Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 10 – ACCOMPAGNEMENT AU RECRUTEMENT ET À L’INSERTION PROFESSIONNELLE

Certaines prestations peuvent être consacrées à l’accompagnement au recrutement et à l’insertion professionnelle, notamment dans l’environnement de la fonction publique territoriale.

Cet accompagnement peut notamment porter sur :

la préparation d’un CV ;
la préparation d’une lettre de motivation ;
l’identification des compétences à valoriser ;
la préparation à un entretien ;
la compréhension d’un environnement professionnel ;
la découverte d’un métier ;
la préparation à une prise de poste ;
la structuration d’un projet professionnel.

Cet accompagnement constitue une prestation pédagogique et méthodologique.

Il ne constitue pas une garantie d’embauche, de recrutement, d’admission à un concours ou d’obtention d’un poste déterminé.

ARTICLE 11 – MENTORAT PROFESSIONNEL

Le site peut proposer des prestations de mentorat professionnel.

Le mentorat a notamment pour objectif d’accompagner la personne dans le développement de ses connaissances, méthodes, pratiques et compétences.

Il peut notamment intervenir après une formation afin de favoriser la mise en pratique et l’autonomie.

Le mentorat est de nature pédagogique et méthodologique.

Il ne constitue pas une prestation de représentation ou de défense en justice.

ARTICLE 12 – RESSOURCES, LIVRES ET PRODUITS NUMÉRIQUES

Le site peut proposer à la vente ou mettre à disposition différentes ressources, notamment :

livres ;
guides ;
fiches pratiques ;
modèles ;
check-lists ;
kits professionnels ;
supports pédagogiques ;
outils méthodologiques ;
documents numériques.

Les conditions relatives à la commande, au paiement, à la livraison, à la rétractation et au remboursement sont définies dans les Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 13 – CALCULATEUR D’ESTIMATION

Le site peut proposer un calculateur d’estimation tarifaire permettant à l’utilisateur d’obtenir une estimation indicative à partir des informations renseignées.

Le calculateur constitue un outil d’aide à l’orientation et à l’estimation.

Le résultat fourni par le calculateur est indicatif et ne constitue :

ni un devis ;
ni une offre contractuelle ;
ni une acceptation de commande ;
ni un engagement définitif de Votre Interlocuteur Juridique.

Lorsque la prestation nécessite un devis, celui-ci est établi selon les modalités prévues dans les Conditions Générales de Vente.

Les informations relatives aux tarifs, devis et estimations sont précisées dans les CGV.

ARTICLE 14 – UTILISATION DES MODÈLES ET OUTILS

Les modèles, fiches, outils et documents proposés sur le site sont destinés à faciliter la compréhension, l’organisation et la mise en pratique.

Ils constituent des supports méthodologiques.

L’utilisateur demeure responsable de leur adaptation à son contexte, à ses besoins et aux règles applicables à sa situation.

La mise à disposition d’un modèle ou d’un outil ne constitue pas une garantie de conformité automatique du document final utilisé par l’utilisateur.

ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments présents sur le site est susceptible d’être protégé par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.

Sont notamment concernés :

le nom et l’identité visuelle de Votre Interlocuteur Juridique ;
les textes ;
les articles ;
les livres ;
les guides ;
les fiches ;
les modèles ;
les supports de formation ;
les tableaux ;
les schémas ;
les photographies ;
les illustrations ;
les vidéos ;
les logos ;
les documents téléchargeables ;
les ressources numériques ;
la structure et l’organisation du site.

Sauf mention contraire, ces éléments sont la propriété de Votre Interlocuteur Juridique ou sont utilisés avec les autorisations nécessaires.

Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation, traduction, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable lorsqu’elle est requise, est interdite.

ARTICLE 16 – UTILISATION DES RESSOURCES NUMÉRIQUES

Sauf disposition contraire, les ressources numériques acquises sur le site sont destinées à un usage personnel ou professionnel conforme à leur objet.

Sauf autorisation préalable, il est notamment interdit de :

revendre une ressource ;
la céder à titre commercial ;
la diffuser publiquement ;
la mettre à disposition de tiers ;
la reproduire intégralement ou substantiellement ;
la publier sur une plateforme ;
l’intégrer à une formation ou à une offre commerciale proposée par un tiers ;
la modifier dans le but de la redistribuer.

L’acquisition d’une ressource n’emporte aucun transfert des droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés.

ARTICLE 17 – ACCÈS AU SITE

Le site est accessible en principe 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Cet accès peut toutefois être interrompu ou limité notamment en cas :

de maintenance ;
de mise à jour ;
de problème technique ;
de difficulté liée à l’hébergement ;
de panne du réseau ;
d’événement indépendant de la volonté de l’éditeur.

Votre Interlocuteur Juridique peut également faire évoluer, modifier, suspendre ou supprimer certaines fonctionnalités du site.

ARTICLE 18 – PRISE DE CONTACT

Le site permet notamment de prendre contact avec Votre Interlocuteur Juridique par formulaire, courrier électronique ou tout autre moyen indiqué sur le site.

Les informations communiquées doivent être exactes et suffisamment précises pour permettre le traitement de la demande.

Une prise de contact ne constitue pas automatiquement une commande.

Une prestation ne débute qu’après accord entre les parties et, lorsque cela est nécessaire, acceptation d’un devis, d’une proposition ou d’un document contractuel.

ARTICLE 19 – DEVIS ET PRESTATIONS SUR MESURE

Certaines prestations sont proposées sur devis.

Le devis ou la proposition commerciale précise notamment, selon la nature de la prestation :

l’objet de la mission ;
son contenu ;
les modalités d’intervention ;
la durée ou le volume prévu ;
le prix ;
les éventuels frais complémentaires ;
les conditions de réalisation.

La prestation est réalisée conformément aux conditions acceptées par les parties.

Les conditions tarifaires détaillées sont précisées dans les Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 20 – DISPONIBILITÉ ET ACCEPTATION DES DEMANDES

La présentation d’une prestation sur le site ne constitue pas une obligation d’accepter toute demande.

Votre Interlocuteur Juridique peut refuser une demande notamment lorsqu’elle :

ne correspond pas à son champ d’intervention ;
nécessite l’intervention d’un professionnel réglementé ;
est incompatible avec les conditions de réalisation proposées ;
ne peut être réalisée dans les délais demandés ;
présente un risque de conflit d’intérêts ;
nécessite des compétences ou moyens qui ne sont pas disponibles.

ARTICLE 21 – RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR

L’utilisateur est responsable de l’utilisation qu’il fait du site, des informations consultées et des ressources auxquelles il accède.

Il s’engage notamment à :

utiliser le site conformément aux présentes CGU ;
ne pas porter atteinte au fonctionnement du site ;
ne pas tenter d’accéder frauduleusement à des espaces ou données ;
ne pas utiliser les ressources à des fins illicites ;
respecter les droits de propriété intellectuelle ;
fournir des informations exactes lorsqu’il utilise un formulaire ou passe une commande.

ARTICLE 22 – RESPONSABILITÉ DE L’ÉDITEUR

Votre Interlocuteur Juridique met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires au bon fonctionnement du site.

Elle ne saurait toutefois être tenue responsable notamment :

d’une interruption temporaire du site ;
d’un dysfonctionnement technique indépendant de sa volonté ;
d’une indisponibilité d’un service tiers ;
d’une utilisation inappropriée des ressources ;
d’une décision prise par un utilisateur sur la seule base d’une information générale ;
de l’évolution ultérieure de la réglementation ;
du contenu de sites tiers accessibles depuis des liens externes.

ARTICLE 23 – SITES ET SERVICES TIERS

Le site peut intégrer ou proposer des liens vers des sites, plateformes ou services exploités par des tiers.

Ces services peuvent être soumis à leurs propres conditions d’utilisation et politiques de confidentialité.

Votre Interlocuteur Juridique ne contrôle pas l’ensemble des services tiers et ne saurait être tenue responsable de leur contenu, disponibilité ou fonctionnement.

ARTICLE 24 – DONNÉES PERSONNELLES

Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre du site sont présentés dans la Politique de confidentialité accessible depuis le site.

Les données peuvent notamment être traitées dans le cadre :

des demandes de contact ;
des commandes ;
des inscriptions ;
des formations ;
de la gestion du panier ;
des paiements ;
de la gestion administrative et commerciale ;
du fonctionnement et de la sécurité du site.

Les utilisateurs disposent des droits prévus par la réglementation applicable.

Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à :

contact@votreinterlocuteurjuridique.fr

ARTICLE 25 – COOKIES ET AUTRES TRACEURS

Le site peut utiliser des cookies et autres traceurs nécessaires à son fonctionnement, à sa sécurité, à la gestion du panier, à certaines fonctionnalités proposées ou à la mesure d’audience.

Certains traceurs peuvent être exemptés de consentement lorsqu’ils répondent aux conditions prévues par la réglementation.

D’autres traceurs peuvent nécessiter le recueil préalable du consentement de l’utilisateur.

Lorsque le consentement est requis, celui-ci est recueilli conformément aux règles applicables.

Les informations relatives aux cookies et autres traceurs, à leurs finalités et aux modalités de gestion des choix de l’utilisateur sont présentées dans la Politique de confidentialité ou dans le dispositif de gestion des cookies mis à disposition sur le site.

L’utilisateur peut également gérer certains paramètres depuis son navigateur.

Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement de certaines fonctionnalités, notamment celles liées au panier ou aux fonctionnalités expressément demandées par l’utilisateur, peuvent être déposés sans consentement lorsqu’ils répondent aux conditions légales d’exemption.

ARTICLE 26 – SÉCURITÉ DU SITE

Votre Interlocuteur Juridique met en œuvre des mesures raisonnables destinées à assurer la sécurité et l’intégrité du site.

Toutefois, l’utilisateur reconnaît que la sécurité absolue d’un site internet ne peut être garantie.

L’utilisateur s’engage à ne pas tenter :

de perturber le fonctionnement du site ;
d’introduire un programme malveillant ;
d’accéder sans autorisation à des données ou espaces ;
de contourner les dispositifs de sécurité ;
d’utiliser le site à des fins frauduleuses.

ARTICLE 27 – LIENS HYPERTEXTES

Le site peut contenir des liens vers des ressources externes.

Ces liens sont proposés pour faciliter l’accès à certaines informations ou services.

La présence d’un lien externe ne signifie pas que Votre Interlocuteur Juridique approuve ou contrôle le contenu du site concerné.

ARTICLE 28 – DISPONIBILITÉ DES CONTENUS

Votre Interlocuteur Juridique s’efforce de maintenir des informations accessibles, à jour et pertinentes.

Toutefois, aucune garantie ne peut être donnée quant à l’exhaustivité, l’absence d’erreur ou la disponibilité permanente de l’ensemble des contenus.

Les informations peuvent être modifiées ou retirées à tout moment.

ARTICLE 29 – MODIFICATION DES CGU

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment afin de tenir compte notamment :

de l’évolution du site ;
de l’évolution des prestations ;
de l’évolution des fonctionnalités ;
de l’évolution des outils utilisés ;
des évolutions législatives et réglementaires.

La version applicable est celle publiée sur le site à la date de consultation.

La date de dernière mise à jour est indiquée en tête du document.

ARTICLE 30 – RÈGLEMENT AMIABLE

En cas de difficulté concernant l’utilisation du site, l’utilisateur est invité à contacter en priorité Votre Interlocuteur Juridique afin de rechercher une solution amiable.

Lorsqu’un litige concerne une commande ou une prestation relevant des CGV, les dispositions prévues dans les Conditions Générales de Vente s’appliquent.

ARTICLE 31 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.

Tout litige relatif à l’utilisation du site est soumis aux règles de compétence juridictionnelle applicables.

ARTICLE 32 – CONTACT

Pour toute question concernant le site ou les présentes CGU :

VOTRE INTERLOCUTEUR JURIDIQUE
Angélique LEMOY
Entrepreneur individuel

78 avenue des Champs-Élysées – BP 326
75008 Paris – France

SIREN : 104 565 338
SIRET : 104 565 338 00019

contact@votreinterlocuteurjuridique.fr

DOCUMENTS COMPLÉMENTAIRES

Selon la nature de l’utilisation du site ou de la prestation concernée, l’utilisateur peut également consulter :

les Mentions légales ;
la Politique de confidentialité ;
les Conditions Générales de Vente (CGV) ;
le Catalogue des formations ;
les Programmes détaillés des formations ;
le Livret d’accueil du participant ;
le Règlement intérieur ;
les documents relatifs à l’accessibilité et à l’accompagnement des personnes en situation de handicap ;
la Procédure de traitement des réclamations.

Dernière mise à jour : 24 septembre 2026