Questions pratiques – Droit public, collectivités & associations
Des réponses aux questions que se posent les professionnels du secteur public et associatif – Le droit public, la commande publique et le fonctionnement des associations reposent sur des règles nombreuses et parfois complexes.
Une procédure à mettre en place ? Un acte administratif à préparer ? Une question sur un marché public ? Une association qui s’interroge sur son fonctionnement ?
Retrouvez ici des réponses pédagogiques aux questions fréquemment rencontrées par les collectivités territoriales, établissements publics, agents, élus, associations et professionnels.
L’objectif : vous aider à mieux comprendre les règles, identifier les points de vigilance et savoir vers quelles ressources ou quels interlocuteurs vous tourner.
Une collectivité peut-elle demander un appui juridique extérieur ?
Oui.
Une collectivité peut avoir besoin ponctuellement d’une ressource extérieure pour effectuer des recherches, analyser une problématique, structurer une procédure, relire un document ou accompagner une équipe.
Cet appui peut être particulièrement utile lorsqu’une collectivité ne dispose pas de ressources juridiques suffisantes en interne ou lorsqu’elle rencontre une problématique spécifique.
L’objectif est de compléter les compétences internes et de favoriser l’autonomie des équipes.
Quelle différence entre une délibération, un arrêté et une décision ?
Ces actes n’ont pas la même nature et ne sont pas adoptés par les mêmes autorités.
La délibération est notamment adoptée par une assemblée délibérante, comme un conseil municipal ou communautaire.
L’arrêté est un acte pris par une autorité administrative compétente, notamment le maire ou le président d’un établissement public.
La décision peut être prise par l’autorité compétente lorsqu’elle dispose notamment d’une délégation lui permettant d’intervenir.
La nature de l’acte, son auteur, sa procédure d’adoption et ses modalités de publicité ou de transmission doivent être vérifiés.
Comment sécuriser un acte administratif ?
Plusieurs éléments doivent être vérifiés :
la compétence de l’auteur de l’acte ;
les délégations éventuelles ;
les textes applicables ;
les visas et considérants lorsque cela est nécessaire ;
le contenu de la décision ;
les règles de forme et de procédure ;
la publicité ou notification ;
la transmission au contrôle de légalité lorsqu’elle est requise.
La sécurisation d’un acte repose donc autant sur son contenu que sur les conditions dans lesquelles il est adopté.
Une collectivité peut-elle externaliser certaines tâches juridiques ?
Oui, dans le respect du cadre applicable aux activités juridiques.
Une collectivité peut notamment recourir à des prestations de recherche, analyse documentaire, appui méthodologique, formation, création d’outils ou accompagnement organisationnel.
Lorsque la situation nécessite une consultation juridique relevant d’une profession réglementée, il convient de faire intervenir le professionnel habilité.
Qu’est-ce qu’un contrôle de légalité ?
Le contrôle de légalité permet notamment au représentant de l’État de contrôler certains actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Les actes concernés doivent, selon les cas, être transmis au représentant de l’État et respecter les règles applicables avant de pouvoir produire pleinement leurs effets.
La connaissance des règles de transmission et de publicité constitue donc un élément important de la sécurisation des actes.
Une collectivité peut-elle acheter sans faire de marché public ?
Cela dépend notamment du montant, de la nature du besoin et des règles applicables.
Le fait qu’un achat soit inférieur à un certain seuil ne signifie pas nécessairement qu’aucune règle ne s’applique.
Même lorsqu’une procédure formalisée n’est pas nécessaire, l’acheteur doit respecter les principes fondamentaux de la commande publique et adapter ses modalités d’achat à la situation.
Comment choisir une procédure de commande publique ?
Le choix de la procédure dépend notamment :
de la nature du besoin ;
du montant estimé ;
de la durée du marché ;
de la récurrence des achats ;
de la structure du besoin ;
des seuils applicables ;
du statut de l’acheteur.
La première étape consiste donc toujours à correctement définir et estimer le besoin.
Pourquoi faut-il correctement définir son besoin ?
La définition du besoin constitue une étape fondamentale de la commande publique.
Elle permet notamment de déterminer :
ce qui doit être acheté ;
les caractéristiques attendues ;
les quantités ;
la durée ;
l’allotissement éventuel ;
la procédure applicable ;
les critères permettant de sélectionner l’offre économiquement la plus avantageuse.
Un besoin mal défini peut entraîner des difficultés tout au long de la procédure et de l’exécution du marché.
Qu’est-ce qu’un DCE ?
Le dossier de consultation des entreprises (DCE) regroupe les documents nécessaires à la consultation des opérateurs économiques.
Selon le marché, il peut notamment comprendre :
le règlement de consultation ;
l’acte d’engagement ;
le cahier des clauses administratives particulières ;
le cahier des clauses techniques particulières ;
les documents de prix ;
les documents permettant de présenter l’offre.
Le contenu du DCE doit être adapté à l’objet et aux caractéristiques du marché.
Comment analyser les offres d’un marché public ?
L’analyse doit être réalisée conformément aux règles et critères annoncés dans les documents de consultation.
Il convient notamment de :
vérifier la recevabilité des candidatures et des offres ;
appliquer les critères annoncés ;
respecter les méthodes d’évaluation prévues ;
assurer une analyse objective et traçable ;
formaliser les résultats de l’analyse.
Une grille d’analyse correctement construite permet notamment de sécuriser la comparaison des offres.
Une entreprise peut-elle demander de l’aide pour répondre à un marché public ?
Oui, un accompagnement méthodologique peut notamment permettre de mieux comprendre un DCE, identifier les documents demandés, structurer son dossier ou améliorer la présentation de son offre.
Votre Interlocuteur Juridique propose notamment des formations et ressources pratiques consacrées à la réponse aux marchés publics.
Quelles sont les principales différences entre un agent titulaire et un agent contractuel ?
Le statut, les conditions de recrutement, la carrière et certaines règles applicables diffèrent selon la situation de l’agent.
La fonction publique territoriale comprend notamment des agents titulaires et des agents contractuels soumis à des règles spécifiques.
Il est donc important d’identifier précisément la situation de l’agent avant d’appliquer une règle.
Quels sont les droits et obligations des agents territoriaux ?
Les agents territoriaux sont soumis à un ensemble de droits et d’obligations résultant notamment de leur statut et des règles applicables à la fonction publique.
Parmi les grandes thématiques figurent notamment :
les obligations professionnelles ;
la déontologie ;
la neutralité ;
le secret professionnel ;
les droits syndicaux ;
la protection fonctionnelle ;
les règles relatives au temps de travail ;
les congés ;
la discipline.
Une collectivité peut-elle recruter un contractuel ?
Oui, dans les situations et conditions prévues par les textes applicables à la fonction publique territoriale.
Le recours à un agent contractuel doit être juridiquement justifié et respecter les règles applicables au recrutement, à la durée du contrat et aux conditions d’emploi.
Une association peut-elle modifier ses statuts ?
Oui.
Les modalités de modification dépendent notamment des dispositions prévues par les statuts et du type de modification envisagée.
Il convient généralement de vérifier :
l’organe compétent ;
les règles de convocation ;
les conditions de vote ;
les formalités à accomplir ;
les éventuelles déclarations administratives.
Les statuts constituent donc un document essentiel pour déterminer la procédure à suivre.
Qui peut représenter une association ?
La réponse dépend principalement des statuts de l’association.
Les statuts déterminent notamment les pouvoirs respectifs du président, du conseil d’administration, du bureau et de l’assemblée générale.
Il est donc important de ne pas se limiter au titre de la personne : il faut vérifier les dispositions statutaires.
Une association peut-elle recevoir des subventions publiques ?
Oui.
Une association peut solliciter des financements publics sous certaines conditions.
La demande peut notamment nécessiter la présentation :
du projet ;
du budget ;
des objectifs poursuivis ;
des documents administratifs ;
des comptes ou éléments financiers ;
des justificatifs demandés par le financeur.
L’octroi d’une subvention peut également être accompagné d’obligations particulières.
Une association doit-elle organiser une assemblée générale ?
Cela dépend notamment de ses statuts et de son fonctionnement.
Les statuts déterminent les modalités de réunion des différents organes de l’association, les règles de convocation, les conditions de vote et les compétences de l’assemblée générale.
Il est donc essentiel de commencer par vérifier les statuts de l’association.
Une association peut-elle conclure des conventions avec une collectivité ?
Oui.
Les associations peuvent notamment conclure des conventions avec des collectivités territoriales ou d’autres personnes publiques dans le cadre de leurs activités.
La nature de la convention et son contenu doivent toutefois être examinés afin de déterminer le régime juridique applicable.
Subvention, marché public, convention de partenariat ou autre relation contractuelle : la qualification de la relation est essentielle.
Comment devenir juriste territorial ?
Le métier de juriste territorial nécessite notamment de bonnes connaissances en droit public, en droit des collectivités territoriales et en fonctionnement administratif.
Au-delà des connaissances théoriques, la pratique professionnelle nécessite également de maîtriser :
la recherche juridique ;
l’analyse des textes ;
la rédaction de notes ;
le conseil aux services ;
la compréhension des procédures administratives ;
la communication juridique.
Comment devenir chargé(e) de commande publique ?
Le métier nécessite de comprendre les différentes étapes d’un achat public, depuis la définition du besoin jusqu’à l’exécution du marché.
Une bonne maîtrise de la commande publique, de la rédaction des pièces et de l’analyse des offres constitue un véritable atout.
Peut-on se former à la commande publique sans expérience ?
Oui.
Une formation structurée permet de commencer par les fondamentaux avant de travailler progressivement sur des situations professionnelles concrètes.
L’objectif n’est pas uniquement de connaître les règles, mais de comprendre comment les appliquer dans son quotidien professionnel.
Cadre d’utilisation
Les contenus publiés sur cette page sont proposés à titre général, informatif et pédagogique.
Ils ont pour objectif de faciliter la compréhension de notions juridiques et administratives générales.
Ils ne constituent ni une consultation juridique personnalisée, ni un avis juridique individualisé, et ne peuvent se substituer à l’intervention d’un professionnel habilité lorsque celle-ci est nécessaire.
Les règles juridiques étant susceptibles d’évoluer, il convient de vérifier les textes applicables à la date de votre démarche et de tenir compte des particularités de chaque situation.
Votre Interlocuteur Juridique intervient dans le respect du cadre applicable aux activités juridiques. Lorsque votre situation nécessite un conseil juridique individualisé, une représentation, une assistance ou une défense relevant d’une profession réglementée, nous vous invitons à vous rapprocher du professionnel compétent.
